Vertaling van "législation européenne prévoit déjà " (Frans → Engels) :

La législation européenne prévoit déjà qu’au niveau national, les travailleurs mis à disposition par des entreprises de travail intérimaire doivent être soumis aux mêmes conditions de travail et d’emploi que leurs collègues dans l’entreprise au sein de laquelle ils travaillent.
EU legislation already establishes that in a domestic context, workers hired out by a temporary work agency must be subject to the same employment and working conditions as their colleagues in the company they work in.

6 bis. Le présent article ne s'applique pas dans les cas où la législation sectorielle prévoit déjà des visites de la Commission aux États membres.
6a. This Article shall not apply in cases where sectoral legislation already provides for Commission visits to Member States.

Afin d'améliorer encore l'efficacité des procédures proposées, votre rapporteur suggère: (i) d'appeler "missions de dialogue" les missions dans les États membres; (ii) de les regrouper au sein d'une disposition générale non applicable lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des visites; et (iii) de distinguer le but de ces visites, à savoir approfondir l'évaluation de la qualité des statistiques, de celui des enquêtes, qui visent clairement à établir l'existence de déclarations délibérément erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
To further improve the efficiency of the proposed procedures, your Rapporteur suggests (i) calling the missions to Member States dialogue visits; (ii) making them a general provision not applicable where sectorial legislation already provides for visits; and (iii) distinguishing their purpose to deepen the assessment of the quality of statistics from that of the investigations explicitly aimed at establishing the existence of a deliberate misrepresentation of MIP relevant data.

Ces aides comprennent notamment la Facilité d’investissement pour l'Asie — la Commission européenne prévoit déjà de soutenir dans ce cadre des projets respectueux du climat, à hauteur de quelque 3 milliards € — qu'il est prévu de développer sensiblement au cours des sept prochaines années; des contributions à la Banque asiatique de développement; l’aide apportée à l’ASEAN par l’Union européenne, qui s’appuiera sur l’expérience acquise à ce jour pour élaborer son nouveau programme régional pour la période 2014-2020; ainsi que le programme SWITCH-Asie — qui vise à soutenir des modes de production et de consommation durables dans la région.
These include the European Commission’s Asia Investment Facility, which already has some €3 billion worth of climate friendly projects in the pipeline and will be significantly expanded over the next seven years; contributions to the Asian Development Bank; support for ASEAN, where the EU will build on experience to date in developing its new regional programme for 2014-2020; and the SWITCH-Asia programme to support sustainable production and consumption in the region.

H. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit déjà des dispositions concernant la transmission d'informations confidentielles de la Commission au Parlement;
H. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission already lays down the rules concerning the forwarding of confidential information from the Commission to Parliament,

à préciser comment ces autorités procèderont pour régler de manière équilibrée les différends entre autorités nationales de surveillance, dans les domaines où la législation sectorielle prévoit déjà des processus de décision conjointe ou de coopération entre ces dernières; et
detail how the Authorities will settle disagreements between national supervisors in a balanced way, in those areas where common decision-making processes or cooperation between national supervisors already exist in sectoral legislation; and

Or l'Union européenne prévoit déjà des exceptions permettant aux membres de protéger leurs marchés publics.
The European Union already has exceptions to allow member countries to protect their government contracts.

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

La législation communautaire prévoit déjà dans une certaine mesure des sanctions administratives.
Administrative sanctions are already to some extent provided for in EU legislation.