Traduction de «déclarations délibérément erronées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration intentionnelle [ déclaration délibérément fausse | déclaration intentionnellement fausse ]
wilful misrepresentation [ willful misrepresentation ]

déclaration délibérément fausse
deliberate misrepresentation

déclaration erronée | erreur de déclaration
misreporting

déclaration inexacte [ déclaration erronée ]
out-of-balance return

déclaration d'âge erronée
misstatement of age

assertion inexacte | déclarations erronées
fraudulent representation | misrepresentation

énoncé fautif | déclaration erronée
misstatement

déclaration erronée
untrue statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'améliorer encore l'efficacité des procédures proposées, votre rapporteur suggère: (i) d'appeler "missions de dialogue" les missions dans les États membres; (ii) de les regrouper au sein d'une disposition générale non applicable lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des visites; et (iii) de distinguer le but de ces visites, à savoir approfondir l'évaluation de la qualité des statistiques, de celui des enquêtes, qui visent clairement à établir l'existence de déclarations délibérément erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
To further improve the efficiency of the proposed procedures, your Rapporteur suggests (i) calling the missions to Member States dialogue visits; (ii) making them a general provision not applicable where sectorial legislation already provides for visits; and (iii) distinguishing their purpose to deepen the assessment of the quality of statistics from that of the investigations explicitly aimed at establishing the existence of a deliberate misrepresentation of MIP relevant data.

19 (1) Quiconque, à propos d’un prêt aux apprentis, fait délibérément une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.
19 (1) Every person who, in respect of an apprentice loan, knowingly makes any false statement or misrepresentation, including by omission, in an application or other document or knowingly provides any false or misleading information, including by omission, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $1,000.

Ce commentaire se lit comme suit : « .dans le contexte de l'outrage, il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie ».
It reads: " .in the context of contempt, it seems to me that to amount to contempt, representations or statements about our proceedings or of the participation of members should not only be erroneous or incorrect, but, rather, should be purposely untrue and improper and import a ring of deceit'.

D'après Spink et Moyer, "la fraude alimentaire est un terme collectif désignant la substitution, l'ajout, l'altération ou la représentation erronée, délibérés et intentionnels, de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires ou d'emballages alimentaires; ou des déclarations fausses ou trompeuses formulées au sujet d'un produit en vue d'un gain économique".
According to Spink and Moyer ‘Food fraud is a collective term used to encompass the deliberate and intentional substitution, addition, tampering, or misrepresentation of food, food ingredients, or food packaging; or false or misleading statements made about a product for economic gain’.

[.] dans le contexte de l'outrage, il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.
. in the context of contempt, it seems to me that to amount to contempt, representations or statements about our proceedings or of the participation of members should not only be erroneous or incorrect, but, rather, should be purposely untrue and improper and import a ring of deceit.

Vu l’indication erronée concernant le lieu des faits et vu que la mort a été causée par un coup de poignard, la version de Moscou a progressivement laissé tomber la référence à la responsabilité de la police et le président Poutine a déclaré aux dirigeants de l’Union européenne réunis à Samara qu’une ambulance avait délibérément refusé de venir porter secours à la victime.
Since the location was identified incorrectly and the death was in fact caused by a stab wound, the Moscow version gradually dropped the reference to police blame, and President Putin claimed to the leaders of the European Union gathered in Samara that an ambulance had deliberately not come to assist the victim.

35. déplore les erreurs et les inexactitudes, y compris les excès délibérés, pour près des deux tiers des paiements reposant sur des déclarations de coûts, en raison d'interprétations erronées, d'un contrôle insuffisant de la part des services de la Commission et de l'absence de sanctions définies de façon contractuelle en cas de déclaration excessive;
35. Deplores the errors and inaccuracies, including deliberate overcharging, in almost two thirds of the payments based upon cost declarations, due to misinterpretations, insufficient control by Commission services and the absence of contractually defined penalties in cases of overcharging;

Le président a déclaré ce qui suit: «.dans le contexte de l'outrage, il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.
The Speaker stated: " .in the context of contempt, it seems to me that to amount to contempt, representations or statements about our proceedings or of the participation of members should not only be erroneous or incorrect, but, rather, should be purposely untrue and improper and import a ring of deceit.