Vertaling van "législation européenne aurait aussi " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif européen.
The European Parliament and Council are invited to ensure not only that SMEs receive the benefit of EU legislation but also that no unnecessary burdens on SMEs are added in the EU legislative process.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

S’il est pourtant un domaine où la législation européenne aurait totalement sa légitimité, c’est dans l’harmonisation, non pas des lois de fond, qui aboutirait à uniformiser le droit dans tous les pays membres, mais l’harmonisation des règles de conflits de juridictions, d’abord pour savoir quel est le tribunal compétent et, ensuite, l’harmonisation des règles de conflits de lois, c’est-à-dire quelle est la loi applicable.
If there is one area in which European legislation has complete legitimacy, it is the harmonisation not of substantive law, which would result in the standardisation of law across all the Member States, but of the rules governing conflicts of jurisdiction – primarily so as to know which court has jurisdiction – and, secondly, of the rules governing conflicts of laws; in other words, establishing which law applies.

En même temps, nous aurons adopté cette législation en un temps record et démontré que la législation européenne peut aussi prendre la vitesse du TGV.
We will also be adopting this legislation in record time, showing that European laws can move at the same speed as the TGV.

Au cas par cas, elle aurait aussi le pouvoir d’examiner, à la lumière des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission en application de la législation communautaire dans le secteur du gaz et de l’électricité, toute décision prise par une autorité de régulation nationale qui a des effets directs sur le marché intérieur, ainsi que le pouvoir d’émettre un avis à l’intention de la Commission.
On a case-by-case basis, it would also have the power to review, in the light of implementing measures adopted by the Commission in application of Community legislation in the gas and electricity sector, any decisions taken by a national regulatory authority that directly impact on the internal market and provide an opinion to the Commission.

Une importante référence à la législation européenne aurait donc manqué.
An important reference to European legislation would therefore have been missing.

Dans le Livre blanc, la Commission affirme que le degré de détail de la législation européenne aurait aussi pour effet que l'adaptation des règles au progrès technique et à l'évolution du marché soit complexe et demande beaucoup de temps.
In its White Paper, the Commission points out that the level of detail in European legislation also means that adapting the rules to technical and market changes can be complex and time-consuming.

La nouvelle législation européenne aura aussi pour effet important d’offrir aux consommateurs une plus grande transparence, grâce, par exemple, à des compteurs d’énergie adaptés aussi précisément que possible aux besoins des clients et à des relevés réguliers de la consommation permettant à chaque client de comparer sa consommation à celle d’un groupe de référence.
The new European legislation will also have the important effect of affording consumers greater transparency, with, for example, energy meters tailored as closely as possible to the individual’s needs, and a regular account of consumption that makes it possible to compare one’s own consumption with that of a control group.

Le degré de détail de la législation européenne a aussi pour effet que l'adaptation des règles au progrès technique et à l'évolution du marché peut être complexe et demander beaucoup de temps.
The level of detail in EU legislation also means that adapting the rules to technical or market changes can be complex and time-consuming.

Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.
At present, European legislation does not contain any provisions in this area.