Vertaling van "législation européenne aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de consensus sur les objectifs contraignants, nous proposons d'agir sur les secteurs pour lesquels une législation européenne aurait un sens".
If no consensus can be found on binding objectives, we propose to go ahead with those sectors where EU legislation would make sense".

S’il est pourtant un domaine où la législation européenne aurait totalement sa légitimité, c’est dans l’harmonisation, non pas des lois de fond, qui aboutirait à uniformiser le droit dans tous les pays membres, mais l’harmonisation des règles de conflits de juridictions, d’abord pour savoir quel est le tribunal compétent et, ensuite, l’harmonisation des règles de conflits de lois, c’est-à-dire quelle est la loi applicable.
If there is one area in which European legislation has complete legitimacy, it is the harmonisation not of substantive law, which would result in the standardisation of law across all the Member States, but of the rules governing conflicts of jurisdiction – primarily so as to know which court has jurisdiction – and, secondly, of the rules governing conflicts of laws; in other words, establishing which law applies.

La Commission européenne demande instamment à Chypre de lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l’Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), une obligation dont Chypre aurait dû s’acquitter au plus tard le 14 février 2014.
The European Commission is urging Cyprus to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.

Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;
Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;

Une importante référence à la législation européenne aurait donc manqué.
An important reference to European legislation would therefore have been missing.

Dans le Livre blanc, la Commission affirme que le degré de détail de la législation européenne aurait aussi pour effet que l'adaptation des règles au progrès technique et à l'évolution du marché soit complexe et demande beaucoup de temps.
In its White Paper, the Commission points out that the level of detail in European legislation also means that adapting the rules to technical and market changes can be complex and time-consuming.

Parlant de l'importance de la directive, la commissaire Wallström a déclaré : « L'environnement dans l'Union européenne aurait un autre aspect si la législation était appliquée dans les États membres.
Commenting on the importance of the Directive Commissioner Wallström said: "The environment of the EU would look different if legislation was enforced in Member States.

En conséquence, un État membre qui aurait conservé des dispositions législatives incompatibles avec la décision sans pour autant publier de déclaration en application de son article 41, paragraphe 2, serait en infraction avec cet acte et le traité sur l'Union européenne depuis le 6 mars 2002.
Consequently, a Member State which has not issued a declaration according to Article 41(2) of the Decision, but nevertheless has kept incompatible national law provisions, would be in breach of the Decision and the TEU since 6 March 2002.

4. En ce qui concerne les informations fournies en vertu du paragraphe 2 points c), e) et f), la Communauté a le droit d'élever des objections à l'encontre de l'octroi par la Turquie d'une aide qu'elle aurait, en vertu de la législation de la Communauté européenne, considérée comme illégale si elle avait été octroyée par un État membre.
4. In relation to information supplied under paragraph 2, points (c), (e) and (f), the Community shall have the right to raise objections against an aid granted by Turkey which it would have deemed unlawful under EC law had it been granted by a Member State.

Les principales mesures prises par Rover pour remédier à cette situation sont les suivantes: - déclaration spontanée et complète à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne; - communication écrite à ses distributeurs du Royaume-Uni comportant une déclaration selon laquelle (Rover Cars)/(Land Rover) ".ne traitera pas et ne peut légalement traiter un distributeur moins bien à aucun égard pour le motif que celui-ci aurait accordé des rabais par rapport au prix de catalogue ou qu'il aurait accordé des rabais allant au-delà d'un niveau déterminé"; - mise en oeuvre d'un programme visant à assurer le respect de la législation antitrust; - remboursement des distributeurs pour toute vente au rabais qui leur a été interdite par Rover en vertu des accords relatifs aux rabais; - accord pour affecter une somme d'un million de livres sterling au financement de deux projets au bénéfice des consommateurs qui achètent des véhicules au Royaume-Uni.
The following are the principal steps which have been taken by Rover to remedy the position: - full and voluntary disclosure to the EC Commission's Directorate General for competition; - written communication to its United Kingdom dealers containing the statement that (Rover Cars) (Land Rover) ".will not, and cannot legally, treat any dealer less well in any respect than it would otherwise do on the ground that the dealer has discounted list prices, or has discounted them beyond any particular level"; - implementation of an anti-trust compliance programme; - reimbursement of dealers in respect of any discounts withheld from them by Rover under the price discounting arrangements; - an arrangement to contribute the sum of one million pounds sterling to the funding of two projects designed to benefit consumers who purchase motor vehicles in the United Kingdom.