Vertaling van "adopté cette législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale
Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination

Convention internationale sur la législation en matière d'adoption
International Convention on Adoption Law

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption
An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'indiquaient certaines communications antérieures, nombre d'États membres ont toutefois adopté une législation appropriée au cours des dernières années (voir, par exemple, l'annexe 12), et cette tendance s'est poursuivie en 2003.
As indicated in previous Communications, many Member States have already enacted appropriate legislation in recent years (e.g. annex 12), a trend that has continued in 2003.

Depuis le lancement du programme UE-ONU relatif à ce problème, la Gambie et le Nigeria ont adopté une législation novatrice visant à pénaliser cette pratique.
Since the start of the relevant EU-UN programme, The Gambia and Nigeria have adopted ground-breaking legislation to criminalise this practice.

Ces traités engendreront des obligations internationales pour leurs États parties et devront faire l'objet d'une mise en oeuvre législative à laquelle cette Chambre, la Chambre des communes, devra nécessairement être associée, de la même façon que cette Chambre a dû être mise à contribution pour adopter la législation de mise en oeuvre des accords issus de la Ronde d'Uruguay, celle qui a précédé l'actuelle Ronde du millénaire.
These treaties will create international obligations for the states that are parties to them, and will have to be implemented through legislation the House of Commons will have to consider, the same way it had to pass implementing legislation for the agreements reached during the Uruguay round, which preceded the current millennium round of negotiations.

Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités compétentes est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation".
Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by competent authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation".

Si cette initiative donne lieu à une proposition législative, l’acte sera alors adopté par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale.
If the initiative gives rise to a legislative proposal, the act will then be adopted by the Council and the European Parliament in accordance with the ordinary legislative procedure or a special legislative procedure.

Ce que l'on craint, c'est qu'une fois que les responsables auront imposé l'adoption de ce projet de loi ou de l'ensemble de cette législation, ce sera terminé pour une autre génération et on ne cherchera plus à finir le travail, le gouvernement étant alors en mesure, étant donné que cette mesure provisoire s'intitule Loi sur la gouvernance des premières nations, de renvoyer à ce texte en disant que la question de l'autonomie gouvernementale des Autochtones est réglée et que l'on a adopté une législation à cet effet.
They are concerned that once this bill or this suite of legislation is rammed through, that will be the end of it for another generation, that there won't be any willingness to finish the job, and because this interim step is called the First Nations Governance Act, the government will be able to point to it and say they've addressed the issue of aboriginal self-governance; they've passed that suite of legislation to that effect.

Les autorités portugaises ont fait part de leur intention d'adopter la législation nécessaire pour appliquer le règlement, mais aucune information n'a été reçue concernant l'adoption de cette législation.
As regards the Portuguese Government, it has indicated an intention to adopt legislation in respect of the Regulation, but to date this has not been received.

L'Allemagne a adopté une législation qui couvre partiellement les obligations découlant de cette directive, mais certaines des exigences n'ont pas encore donné lieu à l'adoption des dispositions législatives adéquates.
While Germany has adopted legislation partially covering the obligations of the Directive, certain obligations have not yet been made the subject of German legislation.

Avec l'assentiment et l'appui de cette Chambre, nous pourrons adopter cette législation et poursuivre notre travail (1705) M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'interviens aujourd'hui en cette Chambre sur le projet de loi C-96, la loi constituant légalement le ministère du Développement des ressources humaines.
With the approval and support of this House, we will pass this legislation and carry on our work (1705) Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, it is with great interest that I am intervening today in this House on Bill C-96, an act to legally establish the Department of Human Resources Development.

Cette prise de conscience, s'est traduite dans la pratique [16], par des mesures concrètes, telles que l'adoption de législations ou règles spécifiques, la publication de brochures explicatives à l'attention du public ou la mise en place de systèmes destinés à attirer l'attention sur les enjeux de la protection du patrimoine culturel et sur la nécessité d'une plus grande vigilance en ce qui concerne notamment la délivrance des autorisations d'exportation communautaires.
This realisation has been translated in practice [16] by practical measures such as the adoption of specific laws or rules, the publication of explanatory brochures for the general public or the setting up of systems designed to draw attention to the implications of protecting cultural heritage and to the need for greater vigilance, particularly with regard to the issuing of Community export licences.