Vertaling van "nouvelle législation européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre blanc - Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne
White Paper - Space: A new European frontier for an expanding Union - An action plan for implementing the European Space policy

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) soutenir des projets pilotes et des études relatives à la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire et une nouvelle législation européenne dans ce domaine.
187. Support projects and studies exploring the possibility of new forms of Community cooperation and Community law in this area.

Une nouvelle législation européenne destinée à renforcer les droits des quelque 75 millions de victimes annuels de la criminalité dans l'Union européenne sera publiée demain au Journal officiel – le recueil de la législation de l'UE.
A new European law to improve rights for an estimated 75 million crime victims across the European Union each year will be published in the Official Journal – the EU's statute book – tomorrow.

L'ICE permet à un groupe d'un million de citoyens de l'Union européenne de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation européenne.
The ECI allows a group of one million EU citizens to call on the European Commission to propose new EU legislation.

Aides agricoles - Les nouvelles règles européennes relatives aux paiements directs Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Farm subsidies - new rules for direct EU payments Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Les régulateurs ont clairement recommandé que la dissociation des structures de propriété en ce qui concerne le transport soit, en principe, le modèle requis par la nouvelle législation européenne et s’applique à la fois à l’électricité et au gaz.
The regulators clearly recommended that ownership unbundling of transmission should, in principle, be the model required in new EU legislation and should apply to both electricity and gas.

Le Conseil européen des régulateurs de l’énergie (CERE) a salué la communication de la Commission du 10 janvier, et fermement appuyé la demande d’une nouvelle législation européenne pour remettre sur les rails le projet de marché unique de l’énergie.
The Council of European Energy Regulators (CEER) welcomed the Commission’s Communication of 10 January, and strongly endorsed the call for new EU legislation to put the single energy market project back on track.

En mai 2006, pour la première fois, nous nous sommes fondés sur des données vérifiées comme l'exigeait la nouvelle législation européenne.
In May 2006 we had the first release of verified emissions data because that data was required under the EU ETS legislation.

Le commissaire David Byrne s’est félicité hier soir de l’adoption finale d'une nouvelle législation européenne qui contribuera à empêcher les professionnels peu scrupuleux d'échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en visant les consommateurs vivant dans d’autres pays de l’Union.
Commissioner David Byrne welcomed yesterday evening the final adoption of a new EU law to help prevent unscrupulous traders evading consumer protection authorities by targeting consumers living in other EU countries.

Après l'adoption de la nouvelle législation européenne sur la sécurité maritime, Loyola de Palacio demande une mise en œuvre rapide
After the adoption of the new European legislation on maritime safety, Loyola de Palacio calls for rapid implementation

On peut en conclure qu'au moyen de la nouvelle Approche ou au-delà de celle-ci, l'utilisation des normes pour soutenir la législation pourrait être étendue à de nouveaux domaines de la législation européenne.
This gives reason to believe that, by means of the New Approach or beyond it, the use of standards to support legislation could be further extended to new areas of European legislation.