Vertaling van "législation européenne aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CISE pour le domaine maritime n’aura d’impact ni sur les structures administratives des États membres ni sur la législation européenne en vigueur dans ce domaine ou sur la mise en œuvre des initiatives en cours à l’échelon de l’Union européenne, en particulier celles qui s’appuient sur les obligations légales de l’Union.
Maritime CISE will neither have an impact on the administrative structures of Member States, nor on the existing EU legislation in this field or implementation of ongoing EU level initiatives, in particular not on those based on legal Union requirements.

L'approche de la gestion des ressources qu'aura l'Union européenne jouera probablement aussi un grand rôle dans des pays voisins, comme en Europe orientale au-delà des pays adhérents et en Asie centrale; la législation de l'UE est appelée à devenir la principale référence en matière de législation internationale pour la plupart des pays de la région.
The EU's approach to resources management is also likely to play a major role in other neighbouring regions, such as Eastern Europe beyond the Acceding Countries and Central Asia. EU legislation is likely to become the principal means of international law-making for most countries in the region.

Comme indiqué dans la fiche financière législative, l’Agence européenne des médicaments aura besoin de ressources supplémentaires, à savoir environ huit membres du personnel et un budget destiné à couvrir des dépenses de réunions, de traduction, d’informatique, etc.
As set out in the legislative financial statement the additional resource needs for the European Medicines Agency are approximately 8 staff plus expenditure for meetings, translation, IT, etc.

À partir du 1er décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne aura pleine compétence — y compris pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation de la législation — dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
As of 1 December 2014, the Court of Justice of the EU will have full jurisdiction, including preliminary rulings on the interpretation of legislation, in the area of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

Cette année aura pour objectif d’informer les Européens des droits – garantis par les législations européenne et nationales – qui les protègent contre les discriminations, de faire l’éloge de la diversité, atout pour l’Union européenne, et de promouvoir l’égalité des chances pour tous dans la vie économique, sociale, politique et culturelle.
The Year will aim to: inform people of their rights to protection against discrimination under European and national law; celebrate diversity as an asset for the EU; and to promote equal opportunities for all in economic, social, political and cultural life.

L'adoption de cette législation européenne aura pour conséquence que son commerce, dans ce cas dirigé vers l'Allemagne, périclitera du fait que des vitamines et des minéraux pourront être achetés partout, en toute sécurité, par les consommateurs dans les drogueries, les supermarchés ou les pharmacies.
Adoption of this European legislation will ensure that his trade, which is primarily aimed at Germany, will fizzle out because consumers will be able to buy safe vitamins and minerals at the chemist or the supermarket anywhere in Europe.

(6) considérant que l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (4) cessera d'être défini comme un panier de monnaies le 1er janvier 1999 et que l'euro sera une monnaie à part entière; que la décision du Conseil relative à l'adoption des taux de conversion n'aura pas en soi pour effet de modifier la valeur externe de l'écu; que cela signifie qu'un écu, dans sa composition d'un panier de monnaies, deviendra un euro; que le règlement (CE) n° 3320/94 devient dès lors sans objet et doit être abrogé; que, en ce qui concerne les références à l'écu figurant dans des instruments juridiques, les parties sont présumées être convenues de se référer à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement précité; que cette présomption doit pouvoir être écartée en prenant en considération la volonté des parties;
(6) Whereas the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Council Regulation (EC) No 3320/94 of 22 December 1994 on the consolidation of the existing Community legislation on the definition of the ECU following the entry into force of the Treaty on European Union (4) will cease to be defined as a basket of component currencies on 1 January 1999 and the euro will become a currency in its own right; whereas the decision of the Council regarding the adoption of the conversion rates shall not in itself modify the external value of the ECU; whereas this means that one ECU in its composition as a basket of component currencies will become one euro; whereas Regulation (EC) No 3320/94 therefore becomes obsolete and should be repealed; whereas for references in legal instruments to the ECU, parties shall be presumed to have agreed to refer to the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in the aforesaid Regulation; whereas such presumption should be rebuttable taking into account the intentions of the parties;