Traduction de «législation douanière devrait donc » (Français → Anglais) :

La législation douanière devrait donc refléter cette nouvelle réalité économique ainsi que ce nouveau rôle et cette nouvelle mission des autorités douanières.
The customs legislation should therefore reflect the new economic reality and the new role and mission of customs authorities.

La législation douanière devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la perception des impositions à l'importation, sans modifier la portée des réglementations fiscales en vigueur.
Customs legislation should be better aligned on the provisions relating to the collection of import charges without change to the scope of the tax provisions in force.

La législation douanière devrait donc refléter cette nouvelle réalité économique ainsi que ce nouveau rôle et cette nouvelle mission des autorités douanières.
Customs legislation should therefore reflect the new economic reality and the new role and mission of customs authorities.

L’AECG devrait donc éliminer la plupart des tarifs douaniers européens visant, entre autres, les produits de fabrication de pointe et les appareils médicaux — qui comptent parmi les produits phares de notre collectivité.
CETA is therefore expected to eliminate most of the existing EU tariffs on advanced manufacturing products, medical devices, and so forth.

Ainsi, la législation canadienne devrait donc tenir compte de cette réalité et s'assurer qu'un transfert est fait sur le plan de la réglementation de la profession vers le Québec pour tenir compte de la particularité québécoise en termes, d'une part, de ses pouvoirs en matière d'immigration à la suite de l'entente Canada-Québec à ce sujet et, d'autre part, en raison de son système professionnel particulier.
Canadian laws should therefore take into account this reality and ensure that a transfer is made to Quebec with regard to regulating the profession, in order to address the specificity of Quebec in terms of its immigration powers under the Canada-Quebec agreement, and because of its specific professional system.

Le Parlement devrait donc être en mesure d'approuver cette proposition législative lors de la deuxième lecture du texte, qui devrait avoir lieu à l'automne, et achever ainsi l'adoption de la version révisée du règlement.
The Parliament should therefore be able to endorse it at its second reading of this legislative proposal, expected to take place in the autumn, thereby completing the adoption of the revised regulation.

La législation douanière devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la perception des impositions à l’importation, sans modifier la portée des réglementations fiscales en vigueur.
Customs legislation should be better aligned on the provisions relating to the collection of import charges without change to the scope of the tax provisions in force.

Il y a donc lieu, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce», de simplifier la législation douanière, de permettre l’utilisation d’outils et de techniques modernes, de continuer à promouvoir une application uniforme de cette législation et d’approches modernes en matière de contrôle douanier, et de contribuer ainsi à garantir les conditions d’un déroulement simple et efficace des procédures de dédouanement.
It is therefore appropriate, in line with the Communication from the Commission on a simple and paperless environment for customs and trade, to simplify customs legislation, to allow the use of modern tools and technology and to promote further the uniform application of customs legislation and modernised approaches to customs control, thus helping to ensure the basis for efficient and simple clearance procedures.

Le nouveau tachygraphe sera plus fiable et plus facile à contrôler que le système actuel, et devrait donc permettre une meilleure application de la législation communautaire et nationale en matière de transports par route.
The new tachograph will be more secure and easier to check than the current system and should thus provide for a better enforcement of Community and national legislation on road transport".

A ce titre, elle est susceptible d'empêcher la commercialisation en France de denrées alimentaires provenant d'autres Etats membres où l'emploi de ces substances est soumis à des critères et à des conditions différentes de celles prévues par la loi française. La Commission considère que la législation française devrait donc prévoir une clause de reconnaissance mutuelle permettant l'acceptation des produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres Etats membres et les pays signataires de l'Accord sur l'Espace Economique Européen.
As such, the rules are likely to prevent the marketing in France of foodstuffs from other Member States where the use of such substances is subject to different standards and conditions than those applicable under the French legislation, which, in the Commission's view, ought therefore to include a mutual recognition clause granting access to the French market for products that have been lawfully produced and/or marketed in other Member States and in the countries that have signed the Agreement on the European Economic Area.