Traduction de «future législation doit stipuler » (Français → Anglais) :

O. considérant que les effets d'un futur accord de partenariat transatlantique sur l'acquis de l'Union en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire dépendront fortement des dispositions précises de l'accord obtenu; que tout accord commercial ne peut en aucun cas modifier la législation en vigueur dans les pays contractants; que la mise en œuvre de la législation existante ainsi que l'adoption de toute future législation doit rester entre les mains d'organes démocratiquement élus, respectant des procédures établies;
O. whereas the impact of a future TTIP on the EU environmental, health and food safety acquis will strongly depend on the precise provisions of the agreement; whereas under no circumstances can a trade agreement modify existing legislation in contracting countries; whereas the implementation of existing legislation as well as the adoption of future legislation must remain in the hands of democratically elected bodies respecting established procedures;

La législation américaine stipule que la FDA doit réexaminer et révoquer le droit d'une société de commercialiser un médicament parce que de nouvelles preuves montrent que ce produit n'est pas sans danger.
U.S. laws indicate that the FDA must reconsider a drug, and revoke a company's right to market it if there is new evidence that a drug has proven to be unsafe.

Toutefois, la mesure législative proposée stipule que l'adoption ne doit être faite principalement dans le but d'être admis au Canada ou d'obtenir la citoyenneté canadienne.
However, the proposed legislation states that the adoption must not take place for the main purpose of gaining admission to Canada or obtaining Canadian citizenship.

Deuxièmement, la future législation doit stipuler clairement que les émissions de CO2 de toutes les voitures doivent être réduites.
Secondly, future legislation must spell out clearly that the CO2 emissions of all cars must be reduced.

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.

Ainsi, les services de santé offerts aux anglophones en anglais, particulièrement à l'extérieur de la région de Montréal, se heurtent souvent aux exigences législatives provinciales stipulant que tout le monde doit pouvoir s'exprimer en français, y compris ceux qui offrent des soins aux anglophones.
For example, provision of health care services to anglophones in English, particularly outside the Montreal region, often rubs up against the provincial legal requirement that everyone must be able to work in French, including those giving service to anglophones.

En particulier, la future législation doit garantir une plus grande sécurité et une plus grande clarté juridiques aux autorités de réglementation et de surveillance comme aux opérateurs, en supprimant les discordances entre les directives financières en vigueur, fondées sur une vision sectorielle.
In particular future legislation needs to enhance legal certainty and clarity for regulators, supervisors and the market by addressing inconsistencies between existing Directives in the financial services sector, which are sectoral in approach.

Depuis 1973, la législation européenne stipule que la dénomination "chocolat" doit être accordée aux produits ne contenant que du cacao ou du beurre du cacao.
Since 1973, European legislation has stipulated that the designation ‘chocolate’ must be given to products containing only cocoa and cocoa butter.

La législation luxembourgeoise stipule que seuls les agents enregistrés peuvent présenter une demande de brevet et que pour apparaître sur le registre, l'agent doit être domicilié au Luxembourg, à la fois à titre privé et à des fins professionnelles, ou utiliser l'adresse d'un confrère résidant effectivement dans ce pays.
Luxembourg law insists that only registered patent agents may apply for patents and that to appear on the register, the agent must be domiciled, both privately and for business purposes or use an address of a fellow patent agent who has an actual domicile in Luxembourg.