Vertaling van "aux exigences législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence établie par la loi [ exigence législative ]
legislated requirement

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

rendre les actifs conformes aux exigences de l'an 2000 [ conformité des actifs aux exigences de l'an 2000 ]
integration of Year 2000 assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Cependant, et sans préjudice d'autres exigences législatives ou réglementaires de publication d'informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l'ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l'exigence de capital supplémentaire ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est tenue d'utiliser en vertu de l'article 110 n'ont pas à faire l'objet d'une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2020».
‘However, and without prejudice to any disclosure that is mandatory under any other legal or regulatory requirements, Member States may provide that, although the total Solvency Capital Requirement referred to in paragraph 1(e)(ii) is disclosed, the capital add-on or the impact of the specific parameters the insurance or reinsurance undertaking is required to use in accordance with Article 110 need not be separately disclosed during a transitional period ending no later than 31 December 2020’.

au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :" Cependant, et sans préjudice d'autres exigences législatives ou réglementaires de publication d'informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l'ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l'exigence de capital supplémentaire ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est tenue d'utiliser en vertu de l'article 110 n'ont pas à faire l'objet d'une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2020".
in paragraph 2, the third subparagraph is replaced by the following: " However, and without prejudice to any disclosure that is mandatory under any other legal or regulatory requirements, Member States may provide that, although the total Solvency Capital Requirement referred to in paragraph 1(e)(ii) is disclosed, the capital add-on or the impact of the specific parameters the insurance or reinsurance undertaking is required to use in accordance with Article 110 need not be separately disclosed during a transitional period ending no later than 31 December 2020".

«Cependant, et sans préjudice d’autres exigences législatives ou réglementaires de publication d’informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l’ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l’exigence de capital supplémentaire ou l’effet des paramètres spécifiques que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est tenue d’utiliser en vertu de l’article 110 n’ont pas à faire l’objet d’une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2017».
"However, and without prejudice to any disclosure that is mandatory under any other legal or regulatory requirements, Member States may provide that, although the total Solvency Capital Requirement referred to in point (e)(ii) of paragraph 1 is disclosed, the capital add-on or the impact of the specific parameters the insurance or reinsurance undertaking is required to use in accordance with Article 110 need not be separately disclosed during a transitional period ending no later than 31 December 2017".

Le diagramme figurant dans cette annexe indiquait par erreur que les catégories «Essais de toxicité et autres essais d’innocuité exigés par la législation» et «Exigences législatives» s’appliquaient uniquement à la catégorie «Essais de toxicité et autres essais d’innocuité, y compris la pharmacologie» et non à toutes les autres subdivisions de la catégorie «Utilisation réglementaire et production de routine, par type».
The flowchart included in that Annex erroneously indicated that input categories ‘toxicity and other safety testing required by legislation’ and ‘legislative requirements’ apply only to ‘toxicity and other safety testing including pharmacology’ and not to all other subcategories of ‘regulatory use and routine production by type’.

23. salue l'intention de la Commission d'effectuer des tests de proportionnalité sur les mesures d'exécution proposées pour les exigences législatives existantes; observe que ses inquiétudes concernant les exigences en matière de fraude et d'émissions par évaporation sur les véhicules de classe L ont été explicitement prises en considération;
23. Welcomes the Commission’s intention to carry out proportionality tests on the implementing measures proposed for existing legislative requirements; notes that its concerns over the anti-tampering and evaporative emissions requirements on L-category vehicles have been explicitly recognised;

b)des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables aux activités faisant l’objet de la vérification.
(b)the legislative, regulatory, and administrative requirements relevant to the activities being verified.

La Commission estime nécessaire de consolider les exigences législatives auxquelles doivent satisfaire les organismes notifiés, ce qui pourrait intervenir soit dans le cadre d'une directive horizontale, soit sous forme d'un article type à inclure dans les différentes directives.
The Commission considers it necessary to consolidate the legislative requirements to be met by notified bodies, and this could be covered either as part of a horizontal directive or in the form of a standard article to be included in the various directives.

En particulier, aucun quota ne devrait être octroyé pour couvrir des émissions qui seraient réduites ou éliminées du fait de la législation communautaire sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité, en vue d'éviter l'accumulation de gains financiers , et il faudrait tenir compte des inévitables augmentations des émissions résultant de nouvelles exigences législatives.
In particular, no allowances should be allocated to cover emissions which would be reduced or eliminated as a consequence of Community legislation on renewable energy in electricity production so as to avoid accumulation of financial benefits , and account should be taken of unavoidable increases in emissions resulting from new legislative requirements.

des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables aux activités soumises à la vérification;
the legislative, regulatory, and administrative requirements relevant to the activities being verified; and

9. Le conseil d'administration, ayant reçu l'accord de la Commission et l'avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Autorité, qui spécifie notamment la procédure à suivre pour l'élaboration et l'exécution du budget de l'Autorité, conformément à l'article 142 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(26) et aux exigences législatives relatives aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.
9. The Management Board, having received the Commission's approval and the opinion of the Court of Auditors, shall adopt the Authority's financial regulation which specifies in particular the procedure for drawing up and implementing the Authority's budget, in accordance with Article 142 of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(26) and with the legislative requirements concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office.