Traduction de «institutions financières stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières | ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ]
Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | Department of Consumer Affairs Cooperatives and Financial Institutions | Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives ]

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque
non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation actuelle sur les institutions financières stipule que le vérificateur doit établir à l'intention des dirigeants d'une banque un rapport sur les opérations dommageables pour la bonne santé de cette banque, et que le comité de vérification doit vérifier ces opérations qui lui sont signalées par le vérificateur ou les dirigeants de la banque.
Existing financial institutions legislation requires that an auditor report transactions that adversely affect the well-being of the financial institution to the officers and that audit committees review such transactions brought to their attention by the auditor or officers.

Essentiellement, la définition stipule qu'une institution financière gérée par des dirigeants établis au Canada, assujettie aux exigences en matière de régie canadienne et non soumise à l'influence d'un intérêt étranger dominant est, à toutes fins utiles, une institution contrôlée par des Canadiens.
Basically, the definition states that a financial institution managed by Canadian-based executives subject to Canadian governance requirements and not subject to the influence of a dominant foreign interest is, for our purposes, a Canadian-controlled institution.

À mon avis, cette "dimension européenne" accrue dans les décisions sur les politiques économiques devra aussi, avec le temps, se refléter dans leur représentation extérieure, par exemple en puisant dans l'article 138 du traité FUE qui stipule que le Conseil, après consultation de la BCE, peut adopter des positions communes et des mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales.
In my view, this increased ‘European dimension’ in economic policy decisions will over time also need to be reflected in their exter-nal representation, for instance by drawing on Art. 138 TFEU, which stipulates that the Council – after consulting the ECB – shall adopt common positions and appropriate measures to ensure unified representation within international finan-cial institutions and conferences.

Premièrement, le projet de loi stipule que les candidats et les partis ne peuvent emprunter qu’auprès des institutions financières.
First, the bill says that candidates and parties can only borrow from financial institutions.

I. rappelant que la convention stipule que "chaque partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente convention"; considérant que les investissements d'institutions financières privées ou publiques dans des entreprises qui produisent, stockent ou transfèrent des mines antipersonnel sont assimilables à une participation active à ces entreprises,
I. recalling the fact that the Convention states that 'each State Party undertakes never under any circumstances to assist, encourage or induce, in any way, anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under this Convention'; bearing in mind that investments by private or public financial institutions in companies involved in the production, stockpiling or transfer of anti-personnel mines are an active engagement in these companies,

Les trois institutions ont approuvé une déclaration financière qui stipule que 42 millions d'euros iront alimenter le Fonds mondial et que les 38,35 millions d'euros restants seront utilisés pour financer le programme d'action.
A financial declaration agreed by the three institutions specifies that EUR 42 million is to go to the global fund and the remaining EUR 38.35 million to the programme for action.

Ces dernières comprennent de nouvelles modalités régissant le préavis de fermeture des succursales, tel qu'élaboré dans le nouveau cadre législatif présenté en juin 1999. Les mesures en question stipulent que les banques devront donner un préavis de quatre mois avant la fermeture d'une succursale, et de six mois dans le cas de fermeture dans les agglomérations rurales ne comptant pas d'institutions financières dans un rayon de 10 kilomètres de la succursale devant fermer ses portes.
These will include the policy on branch closure notification outlined in the new policy framework that was announced in June 1999.This policy requires banks to provide four months' notice of closures and six months' notice in the case of closures in smaller, rural communities with no other financial institution within a 10-kilometre radius of the branch being closed.

Une des lois régissant les institutions financières stipule que : " Ne peuvent être du groupe de la société [.] plus des deux tiers des administrateurs" (Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, par. 167(1)) Cela permet un trop grand chevauchement des conseils d'administration des institutions financières et des sociétés de portefeuille, ainsi que de la direction d'une société financière de portefeuille et du conseil d'administration de l'institution financière qui lui appartient.
Current legislation governing financial institutions states:" .no more than two thirds of the directors may be persons affiliated with the company" (Federal Trust and Loan companies Act, sec. 167(1)) This allows excessive overlap between the boards of financial institutions and holding companies, as well as between management of a financial holding company and the board of the financial institution that it owns.