Vertaling van "législation américaine stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation américaine sur les substances toxiques
Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]

Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard
United States Law enforcement Line to protect the Lobster

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

stipulations des bourses (américaines) en matière d'admission à la cote
listing requirements of the national stock exchanges

Dispositions législatives privilégiant l'achat de biens américains
Buy America Provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation américaine stipule que la FDA doit réexaminer et révoquer le droit d'une société de commercialiser un médicament parce que de nouvelles preuves montrent que ce produit n'est pas sans danger.
U.S. laws indicate that the FDA must reconsider a drug, and revoke a company's right to market it if there is new evidence that a drug has proven to be unsafe.

Il y a quatre facteurs servant à établir la spécificité d'un programme de subventions; cependant, la législation commerciale américaine — ou, plus précisément, l'Uruguay Round Agreements Act, ou URAA — stipule qu'un seul de ces facteurs suffit pour établir le caractère spécifique d'une subvention.
' There are four factors to determine the specificity of a subsidy program; however, the U.S. trade legislation — that is, the Uruguay Round Agreements Act, URAA — stipulates that only one factor is sufficient to determine the specific character of a subsidy.

Il n’en reste pas moins que ces données peuvent être utilisées à d’autres fins «conformément à la législation américaine», tel que stipulé dans l’accord.
However, the data can also be used for other purposes ‘according to US law’, as the agreement states.

Une nouvelle preuve médico-légale présentée il y a six ans pourrait l’innocenter mais il reste dans le couloir de la mort et la date de son exécution peut lui être signifiée à tout moment, tout cela parce que la législation américaine stipule qu’aucune nouvelle preuve ne peut être déposée au-delà d’un certain délai.
But new forensic evidence presented six years ago may well establish his innocence. However, he remains on death row and could be given an execution date any time. This is because US law provides that no new evidence can be introduced after a certain stage.

Mais il ne fait aucun doute que la législation et la réglementation américaine s'appliqueront à une filiale d'ATK, qu'elle soit basée aux États-Unis ou au Canada, et en particulier la stipulation imposant à la société de contrôler le fonctionnement des systèmes du satellite à partir des États-Unis.
But there is no question that U.S. law and regulations will apply to a subsidiary of ATK whether it's based in the United States or Canada, and that includes the stipulation that requires the company to maintain control over the satellite systems in the United States.

Le projet stipule que les compagnies aériennes européennes sont obligées de traiter les données de passagers européens comme demandé par le bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure conformément à la législation américaine.
The draft provides for European airlines to be obliged to process European passenger data as requested by the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection in line with United States legislation.

L'UE estime que la loi de 1916 sur l'antidumping qui interdit l'importation et la vente de marchandises sur le marché américain à des prix inférieurs à ceux du pays de production est contraire aux règles de l'OMC - par exemple pour le fait qu'elle permet aux Cours fédérales d'appliquer les sanctions pénales aux importateurs tandis que les règles de l'OMC stipulent que seuls les droits antidumping sont les sanctions pour remédier au dumping. En maintenant cette législation en vigueur, les Etats-Unis contrevienne à l'obligation de conformer leur législation aux règles de l'OMC.
The EU believes the 1916 Anti-Dumping Act, which prohibits the import and sale of goods on the US market when the price is lower than in the country of production, breaks WTO rules. For example, the 1916 Act allows federal courts to impose criminal penalties on importers, whereas WTO rules specify that anti-dumping duties are the only possible remedy to dumping.