Vertaling van "législation britannique permet aussi " (Frans → Engels) :

Cette disposition crée une condition discriminatoire à l'égard des partenaires enregistrés qui pourraient contracter un mariage légal conformément à la législation nationale, mais qui choisissent de conclure un partenariat enregistré dans la mesure où la législation le permet aussi.
This disposition creates a discriminatory condition for registered partners who may be able to enter a legal marriage according to national law, but as the legislation also allows for concluding a registered partnership, they choose the latter option.

Monsieur le Président, la question dont la Chambre est saisie actuellement, c’est l’attribution de temps, qui est une procédure habituelle pour les gouvernements majoritaires libéraux en place au Canada, mais également, à ce que je comprends, pour le Parlement britannique. Comme le ministre l’a signalé à juste titre plus tôt, l’attribution de temps est un outil efficace pour amener la Chambre, en temps utile, à examiner des questions et à prendre ensuite des décisions; elle permet aussi de renvoyer rapidement le tout au comité concerné qui peut en faire un examen détaillé.
Mr. Speaker, the matter immediately before the House is the use of time allocation, which I point out is routinely used by Liberal majority governments in this country, but also, as I understand it, is used writ large in the mother Parliament back in the U.K. As the minister has rightly pointed out earlier, this is an efficiency tool in terms of ensuring that the House, in a timely fashion, not only considers issues but makes decisions on them, and it also ensures that these matters get to committee in a timely fashion, so that the detailed study can occur.

La mesure législative permet aussi de voir à ce que tout produit acheté dans un autre pays soit acceptable, et elle nous donne maintenant les moyens de retracer l'origine ce produit.
It makes sure that any product brought in from other countries is acceptable, and we will now have a way to trace that product back.

Il permet aussi aux parties de mettre en place une assistance administrative qui ne peut pas être refusée au seul motif que les informations requises sont en la possession d'une banque ou d'un autre établissement financier, ainsi qu'une assistance juridique pour les actes qui sont punissables en vertu de la législation des parties.
It allows the parties to trigger administrative assistance that cannot be refused on the sole grounds that the information requested is held by a bank or other financial institution, and legal assistance for acts that are punishable under the laws of the parties.

La proposition de la Commission autorise l'Autorité à s'adresser aux autorités de surveillance nationales pour les obliger à se conformer à la législation européenne et lui permet aussi de leur enjoindre d'adopter des mesures nécessaires en cas d'urgence.
The Commission proposal allows the Authority to require that national supervisory authorities comply with EU law; it also allows it to issue an official warning that national supervisory authorities must adopt necessary measures in emergency situations.

La législation britannique permet aux sociétés résidentes d'un groupe de procéder entre elles à une compensation de leurs bénéfices et de leurs pertes mais refuse cette possibilité lorsque les pertes émanent de filiales qui n'ont pas de résidence au Royaume-Uni et n'y exercent pas d'activité économique.
Under the United Kingdom provisions the resident companies in a group may set off their profits and losses among themselves but are not allowed do so where the losses are incurred by subsidiaries which have no establishment in the United Kingdom and do not trade there.

Cette politique est basée d'un côté sur les obligations objectives qui incombent à l'Union européenne et aux États membres en vertu du traité, de la Convention alpine et autres instruments contraignants, mais aussi, dans la mesure où la législation le permet, sur les principes énoncés par la Commission dans son Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 pour les régions montagneuses sensibles, tels que la durabilité, la libre prestation des services, la protection des citoyens et de l'environnement, la promotion du transport intermodal et le financement croisé.
That policy shall be based on the one hand on the objective obligations incumbent on the European Union and its Member States under the provisions of the Treaty, the Alpine Convention and other binding instruments, and on the other hand, in so far as legislation permits, on the principles set out by the Commission in its White Paper on European transport policy for 2010 with regard to sensitive mountain regions, for example sustainability, freedom to provide services, protection of citizens and the environment, promotion of intermodal transport and cross-financing.

Cette politique est basée d'un côté sur les obligations objectives qui incombent à l’Union européenne et aux États membres en vertu du traité CE, de la Convention alpine et autres instruments contraignants, mais aussi, dans la mesure où la législation le permet, sur les principes énoncés par la Commission dans son Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 pour les régions montagneuses sensibles, tels que la durabilité, la libre prestation des services, la protection des citoyens et de l’environnement, la promotion du transport intermodal et le financement croisé
That policy shall be based on the one hand on the objective obligations incumbent on the European Union and its Member States under the provisions of the EC Treaty, the Alpine Convention and other binding instruments, and also, in so far as legislation permits, on the principles set out by the Commission in its White Paper on European transport policy for 2010 with regard to sensitive mountain regions, for example sustainability, freedom to provide services, protection of citizens and the environment, promotion of intermodal transport, and cross-financing.

Cette politique est basée non seulement sur les obligations objectives qui incombent à l'Union européenne et aux États membres en vertu du traité, de la Convention alpine et autres instruments contraignants, mais aussi, dans la mesure où la législation le permet, sur les principes énoncés par la Commission dans son Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 pour les régions montagneuses sensibles, tels que la durabilité, la libre prestation des services, la protection des citoyens et de l'environnement, la promotion du transport intermodal et le financement croisé.
That policy shall be based on the one hand on the objective obligations incumbent on the European Union and its Member States under the provisions of the Treaty, the Alpine Convention and other binding instruments, and on the other hand, in so far as legislation permits, on the principles set out by the Commission in its White Paper on European transport policy for 2010 with regard to sensitive mountain regions, for example sustainability, freedom to provide services, protection of citizens and the environment, promotion of intermodal transport, and cross-financing.

La législation finlandaise permet, de façon généralisée, l'utilisation conditionnée de fuel rouge, c'est-à-dire le fuel réservé au chauffage, qui est soumis à un taux d'accise réduit, aussi en tant que carburant pour les moyens de transport. Cependant, la législation communautaire ne prévoit pas une telle possibilité d'utiliser le fuel soumis à accise réduite comme carburant.
Finnish legislation allows for the use, under certain conditions of red fuel both as a heating fuel and as a fuel to power vehicles. But while Community legislation allows for a reduction of the VAT rate on heating fuel, such a reduction is not permissible on fuels used to power vehicles.