Vertaling van "mesure législative permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
11. Reiterates that the traditional legislative instruments should continue to be used as a general rule in order to attain the objectives laid down in the Treaty; considers that co-regulation and self-regulation could usefully supplement or replace legislative measures where those methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory arrangements should be in compliance with the Interinstitutional Agreement on better law-making; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.
4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.

dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.
in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.

23. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
23. Emphasises the fact that traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; takes the view that the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on "better law-making"; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

Félicite notamment la Commission et l’industrie automobile d'avoir envisagé à la fois des mesures de sécurité passive (parties antérieures des véhicules plus souples) et des mesures de sécurité active (techniques d'évitement des collisions) dans le cadre de la proposition; constate que, dans un domaine aussi complexe, une approche non législative permet de déployer un éventail beaucoup plus large de contre‑mesures qu'une directive "verticale" traditionnelle, qui ne peut aborder qu'une question;
Particularly commends the Commission and the car manufacturers for considering both passive safety measures (softer vehicle fronts) and active safety measures (collision avoidance technology) in the proposal; notes that in such a complex area, a non-legislative approach allows a much wider range of counter measures to be deployed than a traditional "vertical" directive, which can only address one issue;

La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.
The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.

a) toute mesure qui permet de constituer au niveau communautaire des outils pédagogiques (recueil de législation de l'Union européenne, bulletin d'information, manuels pratiques, glossaires et lexiques, bibliothèques de données, notamment en matière d'assistance scientifique, veille technologique) ou des applications d'appui informatiques (telles que les logiciels).
(a) any measure which establishes teaching resources at Community level (handbook of EU legislation, information bulletins, practical manuals, glossaries and lexicons, databases, especially in the area of scientific assistance or technology watch) or computer support applications (such as software).

b) le cessionnaire, le cédant ou la ou les personnes exerçant les pouvoirs du cédant, d'une part, et les représentants des travailleurs, d'autre part, peuvent, dans la mesure où la législation ou pratique actuelle le permet, convenir de modifier les conditions de travail du travailleur pour préserver l'emploi en assurant la survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement.
(b) the transferee, transferor or person or persons exercising the transferor's functions, on the one hand, and the representatives of the employees on the other hand may agree alterations, in so far as current law or practice permits, to the employees' terms and conditions of employment designed to safeguard employment opportunities by ensuring the survival of the undertaking, business or part of the undertaking or business.