Traduction de «législation britannique permet » (Français → Anglais) :

Le régime d'accise britannique est dès lors contraire à la législation de l'Union, qui a été adoptée à l’unanimité et ne permet d’exonération de ce type dans aucun des autres États membres.
The UK excise duty scheme therefore contravenes EU legislation, which was unanimously agreed and which does not allow for such exemption in any of the Member States.

En Ontario et en Colombie-Britannique, par exemple, et je suis sûr que c'est le cas dans d'autres provinces également, la législation permet à quiconque, y compris les grands-parents, d'engager une procédure, de droit, pour obtenir un droit de visite.
For example, in Ontario and in British Columbia, and I am sure in other provinces as well, the provincial legislation allows anyone, including grandparents, to bring a proceeding, as of right, to secure an access order.

La législation britannique permet aux sociétés résidentes d'un groupe de procéder entre elles à une compensation de leurs bénéfices et de leurs pertes mais refuse cette possibilité lorsque les pertes émanent de filiales qui n'ont pas de résidence au Royaume-Uni et n'y exercent pas d'activité économique.
Under the United Kingdom provisions the resident companies in a group may set off their profits and losses among themselves but are not allowed do so where the losses are incurred by subsidiaries which have no establishment in the United Kingdom and do not trade there.

Dans d'autres pays, la définition de la directive n'a pas été transposée (Portugal, Allemagne, Danemark et Autriche); au Royaume-Uni, la "commencement date" est définie comme la date à laquelle un certain nombre de conditions se trouvent remplies; la législation britannique permet aussi au client et à son établissement de convenir d'une autre date d'acceptation, plus tardive, ce qui n'est pas expressément prévu par la directive.
In some other Member State, the definition used in the Directive has not been implemented (Portugal, Germany, Denmark and Austria). In the United Kingdom, 'commencement date' is defined as the date upon which a number of different conditions are fulfilled. In addition to those conditions laid down by the Directive, United Kingdom legislation also allows the customer and his institution to agree a different, later date of acceptance.

K. considérant que l'état actuel des législations nationales et communautaires ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux difficultés liées à la présence de clandestins à proximité du tunnel sous la Manche et reconnaissant qu'une approche pratique et efficace sensible doit être adoptée par les gouvernements britannique et français et coordonnée avec les autres États membres,
K. whereas, as they currently stand, neither national nor Community legislation can provide a satisfactory response to the difficulties connected with the presence of illegal immigrants close to the Channel Tunnel, and recognising that a sensible, practical and effective approach needs to be adopted by the British and French governments and coordinated with other Member States,

E. considérant que l'état actuel des législations nationales et communautaires ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux difficultés liées à la présence de clandestins à proximité du tunnel sous la Manche et reconnaissant qu'une approche pratique et efficace sensible doit être adoptée par les gouvernements britanniques et français et coordonnée avec les autres États membres de l'Union européenne,
E. whereas, as they currently stand, national legislation and Community legislation cannot provide a satisfactory response to the difficulties connected with the presence of illegal immigrants close to the Channel Tunnel, and recognising that a sensible practical and effective approach needs to be adopted by the British and French governments and coordinated with other EU Member States,

Je me permets de comparer cette nouvelle possibilité à un régime semblable que se sont donné récemment les députés de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
Let me compare this alternative plan to a similar plan recently designed for members of the legislature in British Columbia.

Pour répondre à la deuxième question, c'est l'article 2 du Statut de Westminster de 1931 qui permet au Parlement, et aux assemblées législatives le cas échéant, d'abroger ou de modifier les lois britanniques auxquelles le paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 ne s'applique pas, telles que la Déclaration des droits et l'Acte d'établissement.
As for the second question, the answer is section 2 of the Statute of Westminster, 1931, which allows Parliament, and the legislatures when applicable, to repeal or amend British acts that are not covered today by subsection 52(2) of the Constitution Act, 1982, such as the Bill of Rights and the Act of Settlement.