Vertaling van "législative permet aussi " (Frans → Engels) :

La mesure législative permet aussi de voir à ce que tout produit acheté dans un autre pays soit acceptable, et elle nous donne maintenant les moyens de retracer l'origine ce produit.
It makes sure that any product brought in from other countries is acceptable, and we will now have a way to trace that product back.

Cette disposition crée une condition discriminatoire à l'égard des partenaires enregistrés qui pourraient contracter un mariage légal conformément à la législation nationale, mais qui choisissent de conclure un partenariat enregistré dans la mesure où la législation le permet aussi.
This disposition creates a discriminatory condition for registered partners who may be able to enter a legal marriage according to national law, but as the legislation also allows for concluding a registered partnership, they choose the latter option.

Il permet aussi aux parties de mettre en place une assistance administrative qui ne peut pas être refusée au seul motif que les informations requises sont en la possession d'une banque ou d'un autre établissement financier, ainsi qu'une assistance juridique pour les actes qui sont punissables en vertu de la législation des parties.
It allows the parties to trigger administrative assistance that cannot be refused on the sole grounds that the information requested is held by a bank or other financial institution, and legal assistance for acts that are punishable under the laws of the parties.

La proposition de la Commission autorise l'Autorité à s'adresser aux autorités de surveillance nationales pour les obliger à se conformer à la législation européenne et lui permet aussi de leur enjoindre d'adopter des mesures nécessaires en cas d'urgence.
The Commission proposal allows the Authority to require that national supervisory authorities comply with EU law; it also allows it to issue an official warning that national supervisory authorities must adopt necessary measures in emergency situations.

36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
36. Considers that a European coordinated network for animal welfare should be set up under the existing Community or Member State institutions, and that its work should be based on the general animal welfare legislation proposed above; considers that such a network should designate one institution as the coordinating body, which should perform the tasks assigned to the ‘central coordination institute’ referred to in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; considers, furthermore, that such a coordinating body should in no way duplicate tasks of the Commission or other agencies, but should become a support tool providing assistance to the Commission, Member States, food chain actors and citizens regarding training and education, best practices, information and consumer communication and assessing and stating its views on future legislative and policy proposals and their impact on animal welfare, assessing animal welfare standards on the basis of the latest available knowledge and coordinating an EU system for testing new techniques;

Félicite notamment la Commission et l’industrie automobile d'avoir envisagé à la fois des mesures de sécurité passive (parties antérieures des véhicules plus souples) et des mesures de sécurité active (techniques d'évitement des collisions) dans le cadre de la proposition; constate que, dans un domaine aussi complexe, une approche non législative permet de déployer un éventail beaucoup plus large de contre‑mesures qu'une directive "verticale" traditionnelle, qui ne peut aborder qu'une question;
Particularly commends the Commission and the car manufacturers for considering both passive safety measures (softer vehicle fronts) and active safety measures (collision avoidance technology) in the proposal; notes that in such a complex area, a non-legislative approach allows a much wider range of counter measures to be deployed than a traditional "vertical" directive, which can only address one issue;

Non seulement le projet de loi C-20 accorde-t-il à la Chambre des Communes le droit de désavouer une décision même unanime d'une assemblée législative provinciale, mais il lui permet aussi d'annuler les suffrages majoritaires exprimés dans le cadre d'un référendum.
Not only, however, is Bill C-20 giving the House of Commons the right to disallow a vote of a provincial legislature, even a unanimous one, but also it allows a majority popular vote in a referendum to be nullified.

Non seulement le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le droit de désavouer une décision même unanime d'une assemblée législative provinciale, mais il lui permet aussi d'annuler les suffrages majoritaires exprimés dans le cadre d'un référendum.
Not only, however, is Bill C-20 giving the House of Commons the right to disallow a vote of a provincial legislature, even a unanimous one, but also it allows a majority popular vote in a referendum to be nullified.

Les arguments voulant que la mesure législative permet de conserver les recettes et d'accorder des budgets mobiles sur deux ans ne sont pas convaincants, car cela aussi était possible sans la création d'une agence.
Arguments that the legislation allows for revenue retention and two-year rolling budgets are not in themselves persuasive, for they could easily be accomplished without the creation of a new agency.

en veillant à ce que les déchets générés en dépit de ces efforts devraient être inoffensifs ou être le moins dangereux possible; la récupération des déchets, et notamment le recyclage, devrait être encouragée; un volume de déchets aussi réduit que possible devrait être destiné au traitement final et les déchets devraient pouvoir être éliminés et traités en toute sécurité; les déchets devraient être traités aussi près que possible de leur lieu d'origine lorsque la législation communautaire le permet et que cette procédure ne nuit pas à l'efficacité économique et technique du traitement des déchets.
Ensuring that waste which is created in spite of these efforts is harmless or causes as few risks as possible; that recovery, particularly recycling, is encouraged; that as little waste as possible is sent for final treatment, and the waste can be disposed of and treated safely; that waste is treated as close as possible to its place of origin, where this is possible under Community law and does not reduce the economic and technical efficiency of waste treatment