Traduction de «législation finlandaise permet » (Français → Anglais) :

La législation finlandaise permet, de façon généralisée, l'utilisation conditionnée de fuel rouge (c'est-à-dire le fuel réservé au chauffage et par conséquent soumis à un taux d'accises réduit) en tant que carburant pour les moyens de transports. Cependant, la législation communautaire ne prévoit pas la possibilité d'utiliser le fuel soumis à accises réduite comme carburant.
Finnish law allows the general use - subject to certain conditions - of "red fuel", i.e. fuel reserved for heating and hence subject to a reduced rate of excise duty, in motor vehicles, something Community law does not allow.

La législation finlandaise permet, de façon généralisée, l'utilisation conditionnée de fuel rouge, c'est-à-dire le fuel réservé au chauffage, qui est soumis à un taux d'accise réduit, aussi en tant que carburant pour les moyens de transport. Cependant, la législation communautaire ne prévoit pas une telle possibilité d'utiliser le fuel soumis à accise réduite comme carburant.
Finnish legislation allows for the use, under certain conditions of red fuel both as a heating fuel and as a fuel to power vehicles. But while Community legislation allows for a reduction of the VAT rate on heating fuel, such a reduction is not permissible on fuels used to power vehicles.