Traduction de «décisions elle permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, la question dont la Chambre est saisie actuellement, c’est l’attribution de temps, qui est une procédure habituelle pour les gouvernements majoritaires libéraux en place au Canada, mais également, à ce que je comprends, pour le Parlement britannique. Comme le ministre l’a signalé à juste titre plus tôt, l’attribution de temps est un outil efficace pour amener la Chambre, en temps utile, à examiner des questions et à prendre ensuite des décisions; elle permet aussi de renvoyer rapidement le tout au comité concerné qui peut en faire un examen détaillé.
Mr. Speaker, the matter immediately before the House is the use of time allocation, which I point out is routinely used by Liberal majority governments in this country, but also, as I understand it, is used writ large in the mother Parliament back in the U.K. As the minister has rightly pointed out earlier, this is an efficiency tool in terms of ensuring that the House, in a timely fashion, not only considers issues but makes decisions on them, and it also ensures that these matters get to committee in a timely fashion, so that the detailed study can occur.

L'exécution d'une décision d'enquête européenne ne devrait pas être refusée sur le fondement d'autres motifs que ceux mentionnés dans la présente directive; néanmoins l'autorité d'exécution est habilitée à choisir une mesure moins intrusive que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si elle permet d'atteindre des résultats similaires.
The execution of an EIO should not be refused on grounds other than those stated in this Directive, however the executing authority is entitled to opt for a less intrusive measure than the one indicated in an EIO if it makes it possible to achieve similar results.

Or, en présence d’éventuelles difficultés de cette nature, la Commission n’aurait pu s’en tenir à la phase préliminaire d’examen, mais aurait dû ouvrir la phase formelle d’examen de l’aide qui, elle, permet un examen plus approfondi et contradictoire.Il appartiendra ainsi au Tribunal de trancher définitivement cette question à une phase ultérieure de la procédure judiciaire, concrètement lors de l’examen des recours en annulation contre la décision de la Commission.
As such, in the presence of potential difficulties of this nature, the Commission could not have restricted itself to the preliminary examination but ought to have opened a formal investigation which would allow for a more thorough and adversarial investigation. It is for the General Court to decide definitively on this matter at a later stage of the judicial proceedings, specifically during the examination of the action for annulment brought against the Commission’s decision.

Elle «rehausse» le seuil de douleur acceptable au cours des expériences de «léger» à «modéré»; elle autorise les expériences sur les chiens et les chats errants, la décision d’administrer des anesthésiques ou des analgésiques étant laissée à la discrétion des chercheurs; elle permet de réutiliser plusieurs fois le même animal, même dans des procédures douloureuses; elle permet que certains animaux sociables tels que les chiens ou les primates soient détenus en isolement; elle permet également de pratiquer des thoracotomies sans analgésie et autorise les expériences sur des animaux vivants à des fins éducatives.
It ‘widens’ the threshold of acceptable pain during experiments from ‘light’ to ‘moderate’; it allows experimentation on stray dogs and cats, leaving it at the discretion of researchers whether to carry our experiments on animals without administering anaesthetic or painkillers; it allows use of the same animal more than once, even in painful procedures; it allows social animals such as dogs and primates to be kept in isolation; and it allows the chest to be cut open without analgesics and experiments on live animals for teaching purposes.

Il est important que cette section d'appel soit mise sur pied pour trois raisons fondamentales. D'une part, elle permet d'éviter l'arbitraire dans les décisions qui ont lieu présentement quant au statut des réfugiés; d'autre part, elle veut assurer l'uniformité des décisions prises par les commissaires; enfin, elle sert à éviter que des décisions soient trop coûteuses et que les coûts de notre système pour traiter ces demandes soient trop élevés, comme je l'expliquerai plus tard dans ma présentation.
It is important that this appeal section be established for three basic reasons: first, it will prevent arbitrary decisions in refugee status cases; second, it will ensure that decisions made by members are consistent; third, it will prevent decisions from being too costly and ensure that the cost of the system for handling these applications is not too high, as I will explain later in my presentation.

Elle a toujours été dans le même sens et elle est même fondamentale puisqu'elle permet une joute et des décisions parlementaires au moment opportun, autant pour l'opposition officielle que pour d'autres partis d'opposition.
It has always been this way, and it is even fundamental because it allows for debate and parliamentary decisions at the appropriate time, both for the official opposition and for other opposition parties.

Elle permet d’effectuer des vérifications fiscales simultanées dans plusieurs pays où une entreprise multinationale est active, et elle permet aux décisions et aux instruments d’être notifiés hors du pays où l’impôt est dû afin que les procédures de mise en œuvre puissent être poursuivies.
It makes it possible to carry out simultaneous tax checks in a number of countries where a multinational business operates, and it allows decisions and instruments to be notified outside the country where the tax is owed, so that enforcement proceedings may be pursued.

Elle permet aux citoyens d'exprimer des avis et des craintes qui peuvent être importants pour les décisions à adopter et aux responsables de ces décisions d'en tenir compte.
It allows the citizens to express opinions and fears that may have a bearing on the decisions to be taken and allows those responsible for taking the decisions to take them into account.

L'accès à l'information en matière environnementale doit être considéré comme un des piliers essentiels d'une politique environnementale effective parce qu'elle contribue à une plus grande sensibilisation du public sur les questions environnementales, parce qu'elle améliore ainsi la protection et la qualité de l'environnement, parce qu'elle permet d'opérer un contrôle plus efficace pour savoir si l'application de la législation communautaire en matière d'environnement est pleine et effective, et, enfin, parce qu'elle permet aux citoyens de participer de manière plus efficace à la prise de décisions environnementales susceptibles d'influencer leur vie.
Access to environmental information should be regarded as one of the essential pillars of an effective environmental policy, because it helps to make the public more aware of environmental issues, thus improving environmental protection and the quality of the environment. It does this by facilitating more effective checks on whether Community environmental legislation is being fully and properly implemented, and, lastly, because it allows the public to play a greater part in environmental decision-making likely to affect their own lives.

La décision concernant la France résulte d'une enquête menée de sa propre initiative par la Commission, qui a révélé plusieurs problèmes: la législation française ne couvre pas toutes les informations visées par la directive, elle permet de refuser l'accès à l'information dans des cas non prévus par la directive, elle ne transpose pas la directive fixant les conditions du refus de l'accès dans certains cas et elle permet le refus implicite d'une demande d'information.
The decision concerning France stems from an investigation made by the Commission on its own initiative and which led to the identification of several problems: French legislation does not cover as much information as the directive, allows the refusal of access to information in cases not foreseen by the directive, has not transposed the directive setting out conditions for refusing access in certain cases, and allows for an implicit refusal of an information request.