Vertaling van "législation afférente doit donc couvrir " (Frans → Engels) :

Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

Toute nouvelle législation y afférente doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie économique intelligente de l’Union, qui doit effectivement tenir compte des besoins des consommateurs plus vulnérables.
Any new legislation in this regard must be part of a smart economic strategy for the Union, which must effectively take into account the needs of more vulnerable consumers.

Une stratégie qui vise à couvrir une position longue sur une action ou sur une obligation en achetant une protection contre le risque de crédit relative au même émetteur porte sur deux classes d’actifs différentes et ne doit donc pas être considérée comme une disposition de couverture.
A strategy, which aims to hedge a long position in a stock or bond with purchased credit protection on the same issuer, relates to two different asset classes and therefore should not be considered as a hedging arrangement.

La législation afférente doit donc couvrir tout le champ concerné et s’étendre horizontalement, comme il sied en matière d’alimentation.
Consequently, legislation on food issues should cover the entire spectrum and extend horizontally.

24. considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises ne joue qu'un rôle limité pour la préservation de l'environnement marin par rapport à la législation, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;
24. Considers that the concept of corporate social responsibility is of limited value in the context of conserving the marine environment, compared to legislation, and that therefore a proper legislative base must continue to underpin the Community programme for environmental conservation, to be strengthened by voluntary actions undertaken by companies wishing to demonstrate their responsible behaviour;

Elle consiste, pour des institutions habilitées, à prendre l’initiative de collecter du matériel au lieu d'attendre qu'il soit déposé, allégeant ainsi la charge administrative qui pèse sur les producteurs de matériel numérique, et la législation nationale doit donc prévoir des dispositions dans ce sens,
It involves mandated institutions actively collecting material instead of waiting for it to be deposited, thus minimising the administrative burden on producers of digital material, and national legislation should therefore make provision for it,

L’énoncé final de ce paragraphe doit donc couvrir ces cas spécifiques.
Consequently, the final wording of this specific paragraph must cover these specific cases.

3. Un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être assuré dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives afférentes aux substances, dans le but de réaliser un développement durable et d'assurer la capacité d'innovation et la compétitivité ; ces dispositions doivent être appliquées d'une manière non discriminatoire et qui soit compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , que les substances chimiques fassent l'objet d'échanges dans le marché intérieur ou au niveau international.
(3) A high level of health and environmental protection should be ensured in the approximation of legislation on substances, with the goal of achieving sustainable development and safeguarding innovation capacity and competitiveness ; that legislation should be applied in a non-discriminatory manner consistent with World Trade Organisation (WTO) rules , whether chemical substances are traded on the internal market or internationally.

Je voudrais, à cette occasion, assurer le Parlement européen que le problème qui se posait naguère en Grèce n’existe plus, après l’adoption et l’entrée en vigueur de la législation afférente le 1er janvier 1998. La mention faite à ce sujet dans le rapport par ailleurs remarquable de M. Haarder est donc aujourd’hui sans objet.
I should like to take this opportunity of assuring the European Parliament that the problem which used to exist in Greece no longer exists, following the adoption and application of legislation on 1.1.98. The reference in question, therefore, in Mr Haarder’s otherwise excellent report, is therefore irrelevant today.

L'évaluation d'EQUAL doit être le reflet de son approche expérimentale et donc couvrir non seulement les dimensions classiques de l'évaluation telle que la pertinence, l'efficience, l'efficacité, l'utilité et la durabilité, mais aussi se centrer sur les processus, les structures d'appui et les systèmes de mise en oeuvre des politiques.
The evaluation of EQUAL needs to reflect its experimental approach and therefore covers not only the classical evaluation dimensions such as relevance, efficiency, effectiveness, utility and sustainability, but also focuses on the processes, support structures and policy delivery systems.