Traduction de «dispositions législatives afférentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seuls cinq États membres (Belgique, Bulgarie, Hongrie, Lettonie et Lituanie) ne disposent encore d'aucune disposition législative afférente.
Only five Member States (Belgium, Bulgaria, Hungary, Latvia and Lithuania), have no such legislation in place.

Il convient toutefois de relever que dans beaucoup de pays ou le scoping obligatoire existe, les dispositions y afférentes étaient déjà présentes dans la législation sur l'EIE originale et elles n'ont pas été affectées par la directive 97/11/CE.
It should, however, be noted that in many of the countries where mandatory scoping is in place, these provisions existed in the original EIA legislation and have not been affected by 97/11/EC.

de fournir à des tiers des ressources génétiques et des informations y afférentes en vue de leur utilisation à condition d’y joindre un document attestant que l’accès aux ressources génétiques et aux informations y afférentes s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage des avantages et, le cas échéant, aux conditions convenues d’un commun accord.
supply genetic resources and related information to third persons for their utilisation only with documentation providing evidence that the genetic resources and the related information were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and, where relevant, with mutually agreed terms.

de fournir à des tiers des ressources génétiques et des informations y afférentes en vue de leur utilisation à condition d'y joindre un document attestant que l'accès aux ressources génétiques et aux informations y afférentes s'est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d'accès et de partage des avantages et, le cas échéant, aux conditions convenues d'un commun accord ;
supply genetic resources and related information to third persons for their utilisation only with documentation providing evidence that the genetic resources and the related information were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and, where relevant, with mutually agreed terms ;

3. Les États membres échangent rapidement des informations et coopèrent avec les autres États membres ou pays tiers pertinents ainsi qu'avec les organisations internationales pertinentes en ce qui concerne les pertes, déplacements, vols ou découvertes de sources scellées de haute activité, d'autres sources radioactives ou de matières radioactives suscitant des préoccupations ainsi que le suivi ou les enquêtes y afférentes, sans préjudice des exigences de confidentialité à respecter en la matière, ni des dispositions législatives nationales pertinentes.
3. Member States shall promptly exchange information and cooperate with other relevant Member States or third countries and with relevant international organisations regarding the loss, removal, theft or discovery of high-activity sealed sources, other radioactive sources and radioactive material of concern and regarding related follow-up or investigations, without prejudice to relevant confidentiality requirements and relevant national legislation.

Il convient que le traitement des informations afférentes aux litiges relevant de la présente directive respecte les règles de protection des données à caractère personnel énoncées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres ont adoptées en application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
The processing of information relating to disputes covered by this Directive should comply with the rules on the protection of personal data laid down in the laws, regulations and administrative provisions of the Member States adopted pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Les travaux visant à interdire les châtiments corporels pour les enfants dans les États membres de l’UE ne progressent cependant que lentement, dix-sept d’entre eux n’ayant pas de dispositions législatives afférentes.
However, progress on the adoption of legislation banning corporal punishment of children in EU Member States is slow.

3. Un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être assuré dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives afférentes aux substances, dans le but de réaliser un développement durable et d'assurer la capacité d'innovation et la compétitivité ; ces dispositions doivent être appliquées d'une manière non discriminatoire et qui soit compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , que les substances chimiques fassent l'objet d'échanges dans le marché intérieur ou au niveau international.
(3) A high level of health and environmental protection should be ensured in the approximation of legislation on substances, with the goal of achieving sustainable development and safeguarding innovation capacity and competitiveness ; that legislation should be applied in a non-discriminatory manner consistent with World Trade Organisation (WTO) rules , whether chemical substances are traded on the internal market or internationally.

Les travaux visant à interdire les châtiments corporels pour les enfants dans les États membres de l'UE ne progressent cependant que lentement, dix-sept d'entre eux n'ayant pas de dispositions législatives afférentes.
However, progress on the adoption of legislation banning corporal punishment of children in EU Member States is slow.

(10) Il importe de prévoir les mesures appropriées pour assurer à la fois l'indispensable protection des données sensibles en matière de sécurité et l'information adéquate du public quant au niveau de la sécurité de l'aviation civile et à la protection de l'environnement y afférente, eu égard au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(4) ainsi qu'aux dispositions législatives nationales pertinentes.
(10) It is necessary to establish appropriate measures to ensure both the necessary protection of sensitive safety data and to provide the public with adequate information pertaining to the level of civil aviation safety and environmental protection relating thereto, taking into account Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(4) and relevant national legislation.