Vertaling van "législatifs proposés pourraient " (Frans → Engels) :

Là encore, il est important d'avoir un mécanisme qui permette aux gouvernements provinciaux de déterminer si des instruments législatifs proposés pourraient résister à des contestations en vertu du traitement national ou d'autres dispositions du chapitre 11, notamment celles se rapportant aux différends opposant les investisseurs aux États.
Again, it's important that there be a mechanism through which provincial governments can determine whether or not some of the legislative vehicles that are introduced are likely to withstand the test of national treatment or the investor-state provisions in chapter 11.

Même si je vais parler des développements subséquents qui pourraient avoir une incidence sur mon opinion, je continue d'affirmer que le texte législatif proposé est constitutionnel.
Although I will discuss the certain subsequent developments that could impact my view, I still hold that the proposed legislation is constitutionally valid.

Dans le contexte du nouveau cadre législatif proposé par la Commission européenne au sujet du droit des États membres d’interdire la culture d’OGM sur leur propre territoire, grâce à l’application du principe de subsidiarité, les États européens pourraient décider individuellement s’ils souhaitent ou non cultiver ces produits.
In the context of the new legislative framework proposed by the European Commission on the right of Member States to ban the cultivation of GMOs on their own territory, by applying the subsidiarity principle, European states could decide on an individual basis whether they want to grow this product or not.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

27. estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le "Groupe BEI" et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;
27. Considers that the innovative financing methods of cohesion policy could partially resolve the chronic lack of investment in very small enterprises/SMEs in the ORs and stresses the need to improve access to funding for businesses in ORs in particular by setting up a dialogue with the EIB Group and by supporting the creation of local investment funds in each OR as well as the development of regional capital investment markets in accordance with the proposal in the above-mentioned Pedro Solbes Mira report on Europe’s outermost regions and the Single Market; calls on the Commission to make a legislative proposal to Parliament and to the Council to this end.

27. estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le «Groupe BEI» et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;
27. Considers that the innovative financing methods of cohesion policy could partially resolve the chronic lack of investment in very small enterprises/SMEs in the ORs and stresses the need to improve access to funding for businesses in ORs in particular by setting up a dialogue with the EIB Group and by supporting the creation of local investment funds in each OR as well as the development of regional capital investment markets in accordance with the proposal in the above-mentioned Pedro Solbes Mira report on Europe's outermost regions and the Single Market; calls on the Commission to make a legislative proposal to Parliament and to the Council to this end.

91. souligne l'importance des programmes de doctorat pour l'innovation européenne et propose le développement d'un cadre européen pour les programmes de doctorat afin d'encourager l'apprentissage en formation continue et l'implication des entreprises dans le programme de soutien, de promotion et d'utilisation des résultats de la recherche; demande aux États membres d'éliminer tous les obstacles législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux qui s'intéressent aux programmes de doctorat d'y avoir accès;
91. Stresses the importance of doctoral programmes for European innovation and proposes developing a European framework for doctoral programmes which encourages lifelong learning and involves businesses in supporting, promoting and using the results of research; calls on the Member States to eliminate any legislative or administrative obstacles which might limit the access of interested parties to doctoral programmes;

Je me demandais, étant donné qu'il s'agit d'une question assez importante en droit, si les responsables pourraient nous expliquer pourquoi il était approprié de supprimer une définition à cet égard, et comment a-t-on tenu compte de cette question dans le texte législatif proposé.
I wonder, since it's a pretty significant area of law, whether the officials could explain why it was okay to take out a definition in that regard, and how is it properly disposed of in the proposed legislation.

Nous éviterions d'imposer des politiques normatives et des procédures détaillées qui pourraient mettre en péril l'approche flexible et fondée sur des valeurs qui est inhérente au texte législatif proposé.
We would seek to avoid imposing prescriptive policies and detailed procedures that could jeopardize the flexible values-based approach inherent in the proposed legislation.

Les parlementaires des parlements nationaux pourraient être invités à suivre les débats menés au sein du Parlement européen sur le programme législatif annuel proposé.
Parliamentarians of national parliaments could be invited to follow the debate in the European Parliament on the proposed annual legislative programme.