Vertaling van "cadre législatif proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre législatif proposé[36] est centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 pour atteindre l'objectif de 130 g/km de CO2 pour la moyenne du parc des voitures neuves, par le biais d’améliorations technologiques sur les moteurs, et une réduction supplémentaire de 10 g/km de CO2 ou équivalent, si nécessaire techniquement, par le biais d’autres améliorations technologiques (utilisation de pneus à faible résistance et surveillance de la pression des pneus, systèmes de climatisation, indicateurs de changement de vitesse, rendement énergétique des véhicules utilitaires légers) et par un recours accru aux biocarburants.
The proposed legislative framework[36] focuses on mandatory reductions of emissions of CO2 to reach the objective of 130 g/km for the average new car fleet, by means of improvements in vehicle motor technology, and a further reduction of 10 g/km of CO2 or equivalent if technically necessary, by other technological improvements (low resistance tyres and tyre pressure monitoring, air conditioning, gear shift indicators, light commercial vans), and by an increased use of bio-fuels.

La Commission propose un nouveau cadre législatif pour permettre à l'Europe de préserver ses intérêts essentiels.
The Commission proposes a new legal framework to enable Europe to preserve its essential interests.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Cette évolution est prise en compte dans le cadre législatif proposé et le rapporteur pour avis souscrit dès lors résolument aux objectifs formulés dans cette proposition.
These developments are taken into account in the proposed legislative framework and therefore the draftsperson strongly favours the objectives of this proposal.

En outre, le Conseil européen a aussi demandé à la Commission de procéder à l'examen, le cas échéant, du cadre législatif et réglementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires et de proposer toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire.
Moreover, the European Council also called on the Commission to review, as appropriate, the existing legal and regulatory framework for the safety of nuclear installations and propose any improvements that may be necessary.

Dans le contexte du nouveau cadre législatif proposé par la Commission européenne au sujet du droit des États membres d’interdire la culture d’OGM sur leur propre territoire, grâce à l’application du principe de subsidiarité, les États européens pourraient décider individuellement s’ils souhaitent ou non cultiver ces produits.
In the context of the new legislative framework proposed by the European Commission on the right of Member States to ban the cultivation of GMOs on their own territory, by applying the subsidiarity principle, European states could decide on an individual basis whether they want to grow this product or not.

Deuxièmement, comment la Commission évalue-t-elle l’équilibre des forces entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, dans le cadre de l’actuel règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et dans le cadre législatif proposé?
Secondly, how does the Commission evaluate the balance of power between car manufacturers and car dealers under the current Motor Vehicle Block Exemption Regulation, and under the proposed legislative framework?

Le cadre législatif proposé doit s'accompagner de mesures de financement appropriées pour avoir des résultats susbstantiels.
The proposed legal framework needs to be combined with appropriate financing measures so that it yields substantial results.

Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l'objectif communautaire de 120 g de CO/km d'ici à 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but; ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO/km en moyenne pour le parc automobile neuf.
The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO to reach an objective of 130 g CO/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.

La Commission partage cette analyse et se propose de résoudre le problème en prévoyant, d'une part, une modification du cadre législatif et, d'autre part, en demandant aux autorités compétentes des États membres de modifier dès à présent leur comportement, d'où l'importance de la communication qui accompagne les propositions législatives et qui propose des solutions applicables immédiatement, sans attendre la modification du cadre législatif.
The Commission shares this view and intends to solve the problem by amending the legislation and also by asking railway authorities in the Member States to modify their attitude, and hence the importance of the communication issued along with the legislative proposals, suggesting solutions that may be applied immediately with no need to wait for any amendments to laws.