Vertaling van "des instruments législatifs proposés pourraient " (Frans → Engels) :

Là encore, il est important d'avoir un mécanisme qui permette aux gouvernements provinciaux de déterminer si des instruments législatifs proposés pourraient résister à des contestations en vertu du traitement national ou d'autres dispositions du chapitre 11, notamment celles se rapportant aux différends opposant les investisseurs aux États.
Again, it's important that there be a mechanism through which provincial governments can determine whether or not some of the legislative vehicles that are introduced are likely to withstand the test of national treatment or the investor-state provisions in chapter 11.

Dans l’ensemble, le coût des instruments législatifs proposés dans le cadre de l’option privilégiée (n° 3) sera très limité.
Overall, the cost of the policy tools proposed under the preferred option (3) will be very limited.

Étant donné la dichotomie entre les provinces et le système fédéral, croyez-vous qu'il sera possible de mettre en place un tel instrument législatif assorti de règlements appropriés, et auquel les provinces pourraient accéder?
Given the dichotomy between the provinces and the federal system, do you think it will be possible to have that piece of legislation with the appropriate regulations in place that the provinces would access?

· Proposer un instrument législatif relatif à la production et à la diffusion des données satellitaires privées. · Examiner la possibilité de mettre en place un instrument législatif en ce qui concerne certains aspects ayant une incidence sur l’émergence d’un marché unique des produits et services spatiaux: obligation d’assurance, d’enregistrement et d’autorisation pour les activités et services spatiaux, sanctions, questions environnementales.
· Propose a legislative instrument on production and dissemination of private satellite data; · Examine the possibility of a legislative instrument on certain aspects that have an impact on the emergence of a single market for space products and services such as: obligation of insurance, registration and authorisation of space activities and services , sanctions, environmental issues.

27. En justice civile, les études préparées avant la présentation du rapport évaluant l’application d’un instrument législatif pourraient donner une vue d’ensemble utile de la situation, mais tous les instruments ne sont pas précédés d’un rapport et la périodicité de ces rapports ne permet pas de tenir compte des difficultés et des problèmes liés à l’application des instruments en cause.
27. For civil justice, studies prepared before the report evaluating the application of a legislative instrument is presented could give a useful overview of the current situation, but reports are not requested for all instruments in force and their periodicity does not enable the difficulties and problems related to the application of the instruments concerned to be taken into account.

Dans son avis, le Parlement a largement approuvé les principes à la base des deux instruments législatifs proposés par la Commission.
In its opinion, the Parliament largely endorsed the principles underpinning the Commission's proposals for two legislative instruments.

8. SE FÉLICITE de l'équilibre qui est proposé entre le recours à des instruments législatifs, sous la forme de directives-cadres le cas échéant, et à des instruments non législatifs, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;
8. WELCOMES the proposed balance between the use of legislative instruments, in the form of framework Directives, where appropriate, and non-legislative instruments, in compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.

- à la Commission, dans les cas où les frontières ne peuvent pas être éliminées par des moyens non législatifs ou par l'application du principe de reconnaissance mutuelle, de proposer, le cas échéant, une harmonisation de la législation concernée, si possible au moyen d'un seul instrument législatif;
- the Commission, in those cases where barriers cannot be removed by non-legislative means or by application of the principle of mutual recognition, to propose, where appropriate, harmonisation of the relevant legislation, if possible by means of a single legislative instrument;

La RDT communautaire est l'un des principaux instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre de nouveaux instruments législatifs dans le domaine de l'énergie et de modifier en profondeur les modes de développement non durables qui sont actuellement les nôtres - caractérisés par une dépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles importés, une demande d'énergie en constante augmentation, des systèmes de transport de plus en plus congestionnés et des émissions croissantes de CO2 - en proposant de nouvelles solutions technologiques qui pourraient influencer de façon positive le comportement des consommateurs/usagers, notamment en milieu urbain.
Community RTD activity is one of the main instruments which can serve to support the implementation of new legislative instruments in the field of energy and to change significantly current unsustainable patterns of development, which are characterised by growing dependence on imported fossil fuels, continually rising energy demand, increasing congestion of the transport systems, and growing CO2 emissions, by offering new technological solution which could positively influence consumer/user behaviour, especially in the urban environment.

Certains instruments législatifs et processus internationaux pourraient éclairer la lanterne de la Commission à cet égard, notamment la loi Lacey (Lacey Act) américaine, qui s'applique aux produits de la pêche et à la faune sauvage, et le processus de Kimberley, une initiative internationale visant à contrôler le commerce des diamants de la guerre.
There are legislative instruments and international processes which may help to inform the Commission's position in this regard, including the US Lacey Act, which applies to fish and wildlife products, and the Kimberly Process, an international initiative to control the trade in conflict diamonds.