Vertaling van "législatif annuel proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme législatif annuel
annual legislative programme

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

rapport annuel législatif
statutory annual report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La discipline budgétaire impose, en outre, que tous les actes législatifs de l'Union dans le domaine de la PAC proposés par la Commission ou arrêtés par l'Union ou par la Commission et qui sont financés par le FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.
Furthermore, budget discipline requires that all Union legal acts in the CAP field that are proposed by the Commission or adopted by the Union or by the Commission and that are financed by the EAGF comply with the annual ceiling for the expenditure financed by that Fund.

La stratégie "Europe 2020" et le programme législatif annuel de la Commission proposent, au niveau de l'Union, des actions spécifiques visant à renforcer tant la performance des systèmes éducatifs que l'attractivité des établissements d'enseignement supérieur européens, à promouvoir la mobilité des jeunes et les programmes de formation qui leur sont destinés, à moderniser les marchés du travail, à favoriser la mobilité professionnelle et à développer les qualifications et les compétences tout au long de la vie afin d'améliorer la participation au marché du travail et d'établir une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emplois.
The Commission's Europe 2020 strategy and annual work programme propose specific actions at EU level which aim to enhance the performance of education systems, to reinforce the attractiveness of Europe's higher education system, to open up more mobility and training programmes for young people, to modernise labour markets and to boost labour mobility and the development of skills and competences throughout the lifecycle with a view to increasing labour participation and better matching supply and demand.

Les actes législatifs modifiés proposés par la Commission s'accordent avec les plafonds annuels de dépenses convenus dans le nouveau cadre financier par le Conseil (c'est-à-dire les gouvernements nationaux), le Parlement européen et la Commission.
The amended legislative acts proposed by the Commission are consistent with the annual expenditure ceilings agreed in the new financial framework by the Council (i.e. national governments), the European Parliament and the Commission.

Les parlementaires des parlements nationaux pourraient être invités à suivre les débats menés au sein du Parlement européen sur le programme législatif annuel proposé.
Parliamentarians of national parliaments could be invited to follow the debate in the European Parliament on the proposed annual legislative programme.

2. approuve l'importance particulière qui est accordée dans le programme annuel 2007 à la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la viabilité de la croissance et de l'emploi, ainsi que l'accent mis sur l'innovation, le marché intérieur, la santé, les migrations, la sécurité énergétique, le changement climatique et la lutte contre le terrorisme, mais déplore le manque d'ambition et d'initiatives pour garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale, notamment eu égard au fait que l'année 2007 sera l'Année européenne de l'égalité des chances et que la Commission n'a pas proposé cette année de nouveaux textes législatifs en vertu de l'article 13 du traité CE;
2. Supports the crucial importance accorded in the 2007 annual programme to the implementation of the renewed Lisbon Strategy for sustainable growth and jobs and the emphasis on innovation, the internal market, health, migration, energy security, climate change and combating terrorism, but regrets the lack of ambition and initiatives to secure fundamental rights, freedom, justice and social inclusion, especially in view of the fact that 2007 will be the European Year of Equal Opportunities and that this year the Commission has so far failed to propose further legislation under Article 13 of theEC Treaty;

De plus, la Commission intégrera les principales initiatives de simplification législative dans ses programmes législatifs de travail annuels et prévoit une série de communications complémentaires qui indiqueront de manière plus détaillée comment les travaux de simplification seront proposés ou intégrés dans les secteurs de l'agriculture[8], de l'environnement[9], de la santé et de la sécurité au travail[10], de la pêche[11], de la fiscalité, des douanes, des statistiques[12] et du droit du travail[13].
In addition, the Commission will include major legislative simplification initiatives in its annual legislative work programmes and intends to issue a series of complementary communications indicating in more detail how simplification work will be brought forward or integrated in the sectors of agriculture[8], environment[9], health and safety in the work place[10], fisheries[11], taxation, customs, statistics[12] and labour law[13].

6 terdecies. exhorte la Commission à proposer un cadre législatif pour l'élaboration obligatoire de rapports au sens de la stratégie européenne pour le développement durable et exige des sociétés transnationales qu'elles publient leurs rapports annuels selon une triple approche, vérifiée par une partie indépendante, qui mesure leurs performances à l'aide de critères environnementaux, sociaux et économiques; souhaiterait que les orientations développées par la Global Reporting Initiative (GRI) servent de référence pour l'élaboration de ce cadre législatif; souligne que les sociétés doivent indiquer dans leurs rapports les normes environnementales qu'elles appliquent lorsqu'elles opèrent et investissent dans des pays tiers et montrer en quoi ces normes se rapportent à la législation pertinente de l'UE en matière d'environnement;
6l. Urges the Commission to propose a legislative framework for mandatory reporting which, in line with the EU Strategy on Sustainable Development, requires transnational companies to publish an independently verified 'triple bottom line' in their annual reports that measures their performance against environmental, social and economic criteria; recommends that the guidelines developed by the Global Reporting Initiative (GRI) serve as reference point for the formulation of such a legislative framework; stresses that companies should indicate in their reports the environmental standards which they apply when they operate and invest in third countries and illustrate how these standards relate to the relevant pieces of EU environmental legislation;

16. demande dès lors au Conseil et à la Commission de noter, dans la fiche financière jointe (conformément à l'article 3 du règlement financier) la répartition annuelle des crédits d'engagement proposés par la Commission dans le texte législatif; rappelle que cette fiche financière doit être mise à jour pour tenir compte des décisions budgétaires précédentes et que les sommes à intégrer dans le budget doivent faire l'objet d'une décision annuelle de l'autorité budgétaire;
16. Requests therefore the Council and the Commission to record in the attached financial statement (in accordance with article 3 of the Financial Regulation) the annual breakdown of commitment appropriations proposed by the Commission in the legislative text; recalls that this financial statement must be updated to take account of the previous budgetary decisions and that the amounts to be entered in the budget will be decided yearly by the budget authority;

2. Dès que le Parlement aura adopté sa résolution sur le programme législatif annuel proposé par la Commission, le Conseil se prononce sur ce programme par une déclaration et s'engage à en mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les dispositions qu'il juge prioritaires, sur la base des propositions formelles de la Commission et dans le respect des procédures fixées par les traités. 3. En vue d'accroître la transparence de la Communauté, les Institutions rappellent les mesures qu'elles ont déjà prises en ce sens : Le Parlement européen, en adaptant le 15 septembre 1993 son règlement intérieur, a confirmé le caractère public des réunions de ses commissions et de ses sessions plénières.
2. As soon as Parliament has adopted its resolution on the annual legislative programme proposed by the Commission, the Council will state its position on the programme in a declaration and undertake to implement as soon as possible the provisions to which it attaches priority, on the basis of formal Commission proposals and in compliance with the procedures laid down by the Treaties. 3. In order to increase the transparency of the Community, the Institutions recall the measures which they have already taken in this direction: The European Parliament, in amending its Rules of Procedure on 15 September 1993, has confirmed the public nature of meetings of its Committees and of its plenary sittings.