Vertaling van "des formulaires requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]
fsl [Abbr.]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

Etat requis
requested state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Outre tout autre moyen disponible conformément aux règles de procédure des États membres pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques tel que cela est requis en vertu des paragraphes 1 et 2, il est possible d'exprimer un tel consentement au moyen du formulaire type de demande A et du formulaire type de réponse C.
3. In addition to any other means available in accordance with the procedural rules of the Member States for expressing acceptance in advance, as required under paragraphs 1 and 2, of the use of electronic means, it shall be possible to express such acceptance by means of the standard claim Form A and the standard answer Form C.

Outre l'essai fonctionnel SIRENE requis par les instruments juridiques relatifs à la migration, les États membres ont décidé de réaliser un essai informel d’échange de formulaires SIRENE dans le cadre duquel tous les États membres ont échangé une série complète de formulaires SIRENE avec les autres États membres.
In addition to the SIRENE functional test which was required by the migration legal instruments, Member States decided to run an informal SIRENE form exchange test whereby all Member States exchanged a full set of SIRENE forms with the other Member States.

Votre rapporteure propose que la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en vue de l'établissement des formulaires requis et l'obligation pour les États membres de fournir certaines informations s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur puisque cela permettrait de veiller à ce que le cadre adéquat soit mis en place à la date où les modifications substantielles entreront en application.
Your rapporteur proposes that the legislative delegation to the Commission for the required forms, and the obligation for Member States to provide certain information should apply from the day of entry into force, as this would ensure that the framework is in place on the date the substantive changes apply.

Les dispositions mentionnées créent des obligations que les États membres sont tenus de respecter d'ici la date d'application des modifications et habilitent la Commission à adopter les formulaires requis par voie d'actes délégués, raison pour laquelle elles doivent être applicables plus tôt.
As the articles mentioned create obligations for the Member States which are to be fulfilled by the date of application of the changes, and allow the Commission to adopt the required forms by delegation, those articles themselves must become applicable earlier.

L'article 8 dispose que pour exécuter une interdiction, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution n'exige pas d'autres formalités que le formulaire requis pour l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.
Article 8 provides that to enforce a prohibition, the competent authority of the issuing State is not to require any formalities other than the relevant form on the exchange of information extracted from the criminal record.

Il faudra cependant attendre plus deux semaines pour que son assurance puisse (ou veuille) lui fournir les formulaires requis, et son interlocutrice au téléphone lui précise également qu’un délai de trois mois sera nécessaire pour traiter sa demande.
Unfortunately, it will take over two weeks before they are able (or willing) to provide the necessary forms and the lady on the phone also mentions that it will take 3 months to process the request.

Si la procédure prévue par un État membre exige des exemplaires supplémentaires du formulaire (par exemple, pour la demande), ce formulaire d’autorisation peut être inclus dans une liasse de formulaires contenant les exemplaires requis par les dispositions nationales en vigueur.
Where national procedures of the Member States require additional copies of the form (as for example for the application) this authorisation form may be included in a form set containing the necessary copies following the national rules applicable.

En ce qui concerne les formulaires standard proposés par la Commission, le rapporteur estime, comme cela a déjà été approuvé par le Conseil, que le formulaire A de demande de la part de l'État membre requérant et le formulaire B de réponse de l'État membre requis doivent, pour des raisons pratiques, être fondus en un seul document.
With reference to the standard forms proposed by the Commission, the rapporteur considers - as the Council has already agreed - that Form A (intended to be used by the requesting Member State in order to issue a request) and Form B (intended to be used by the requested Member State in order to reply to the request) should for practical reasons be combined into one.

Cependant, je veux bien admettre que je ne suis moi-même pas capable, sans aide professionnelle, de remplir les formulaires requis pour ma déclaration d'impôts allemande - et je ne parle même pas de la difficulté de compléter un formulaire de demande de soutien européen. Mais ce n'est certainement pas ce type de document qui est visé par le présent rapport.
Even I will readily concede that I am not in a position to fill in my German tax return forms without expert help, let alone actually fill in an application form for a project promoted by Europe. It is, though, surely not this sort of documents to which this report refers.

Toutefois, sous l'angle opérationnel, la décision de Prüm pourrait se révéler préférable pour le partage de profils ADN et d'empreintes digitales, son système de concordance/non-concordance ( hit/no hit ) garantissant des réponses instantanées, et sa méthode de partage automatisé des données offrant un niveau élevé de sécurité des données[82]. De même, il pourrait s'avérer plus efficace pour les CRF, les BRA et les plateformes de lutte contre la cybercriminalité de traiter directement avec leurs homologues de l'UE, sans avoir à remplir les formulaires requis par l'initiative suédoise pour toute demande d'information.
From an operational perspective, however, the Prüm Decision may be preferable for sharing DNA profiles and fingerprint data, as its ‘hit/no hit’ system ensures instantaneous replies and its automated data sharing method guarantees a high level of data security.[82] Likewise, it may be more efficient for FIUs, AROs and cybercrime platforms to liaise directly with their EU counterparts without filling in the forms required by the Swedish initiative to request information.