Vertaling van "pouvoirs législatifs requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d'Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie‑Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui aurait dû permettre de renforcer les pouvoirs de l'État et de corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie‑Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels;
F. whereas the so-called 2006 ‘April Package’ of constitutional amendments, which was supported by representatives of most of the main parties in BiH, contained a number of proposals which should have strengthened state-level powers and addressed certain dysfunctions in BiH’s legislative and executive branches, failed by only two votes to reach the threshold required for the adoption of constitutional amendments;

F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d’Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie-Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui auraient dû renforcer les pouvoirs de l’État et corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie-Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour son adoption;
F. whereas the so-called 2006 ‘April Package’ of constitutional amendments, which was supported by representatives of most of the main parties in BiH and contained a number of proposals which should have strengthened state-level powers and addressed certain dysfunctions in BiH’s legislative and executive branches, failed by only two votes to reach the threshold required for adoption;

Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.
The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

Vu leur grande portée, les constatations en question vont au-delà de ce qui est requis pour des conditions uniformes d'exécution et ces éléments non essentiels doivent donc être soumis à une délégation de pouvoir législatif conformément à l'article 290 du traité FUE.
Because of the far-reaching nature of the determinations involved, they go beyond what is required for uniform conditions for implementation, and these non-essential elements must therefore be the subject of a delegation of legislative power in accordance with Article 290 TFEU.

18. invite la Commission à effectuer une évaluation complète des mesures existantes en matière de lutte contre l'exploitation des enfants en ligne et à déterminer si de nouveaux outils législatifs sont requis, et à examiner si Europol dispose de l'expertise, des ressources et du personnel nécessaires pour pouvoir lutter contre ce crime horrible;
18. Calls on the Commission to carry out a full assessment of existing measures related to combating the sexual exploitation of children online and to assess whether or not further legislative tools are required, and to examine whether Europol has sufficient expertise, resources and staff to be able to tackle this horrific crime;

Afin de limiter autant que faire se peut les charges et coûts administratifs, ces certificats zoosanitaires devraient aussi pouvoir comporter les renseignements requis au titre d’autres textes législatifs de l’Union concernant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
In order to minimise administrative burdens and costs those animal health certificates should also be permitted to include information required under other Union food and feed safety legislation.

Par ailleurs, les villes n'ont peut-être pas toujours le pouvoir législatif requis pour imposer de nouveaux droits ou de nouveaux impôts afin de promouvoir les activités de réduction des émissions.
In addition, we may not always have the legislative authority to introduce new fees or levies to promote emission reduction activities.

Votre rapporteure propose que la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en vue de l'établissement des formulaires requis et l'obligation pour les États membres de fournir certaines informations s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur puisque cela permettrait de veiller à ce que le cadre adéquat soit mis en place à la date où les modifications substantielles entreront en application.
Your rapporteur proposes that the legislative delegation to the Commission for the required forms, and the obligation for Member States to provide certain information should apply from the day of entry into force, as this would ensure that the framework is in place on the date the substantive changes apply.

Les échéanciers sont importants, parce qu'il faut que ce projet de loi soit adopté d'ici le 31 mars pour procurer au gouvernement les pouvoirs législatifs requis.
We have to do this by March 31 in order to have legislative authority, and hence there is a concern about the time.