Traduction de «fondements législatifs requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité du fondement législatif commun
Sub-Committee on Common Legislative Base

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments
Common Legislative Base for Food Safety and Quality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi établira les fondements législatifs requis pour que les jeunes habitants dans les réserves aient accès à l'éducation dont ils ont besoin et qu'ils méritent, soit une éducation qui est universelle, qui respecte les normes provinciales, qui incorpore les langues et la culture autochtones et selon laquelle les communautés des Premières Nations assument elles-mêmes la responsabilité principale de la gestion courante des écoles.
The Act will provide the legislative base required to ensure that youth on reserve have access to the education they need and deserve, one that is portable and meets provincial standards, incorporates Aboriginal language and culture, and ensures the First Nations communities themselves have the primary responsibility for day-to-day management of schools.

Il y en a différents exemples au sein du gouvernement; nous voulons reconnaître l'importance de ce mouvement et donner aux ministères le fondement législatif requis pour qu'ils puissent continuer en ce sens.
We have an example of that in different places in the government, and we want to recognize that movement and give them the legislative authority to proceed with those arrangements.

Cette mesure fournit le fondement législatif requis pour que puissent être exercées pleinement les responsabilités vitales clés en matière de protection civile, de sécurité des collectivités et de sécurité nationale.
This proposed act provides the legislative foundation required to meet vital emergency preparedness, promote safe communities and fulfill key national security responsibilities.

Le sénateur Ringuette: Vous avez indiqué que ce projet de loi vient compléter l'entente actuelle en s'assurant que toute nouvelle entente dispose des fondements législatifs requis.
Senator Ringuette: You mentioned that this bill is an extension of the current agreement, to prevent any legislative shortcoming for the new agreement.