Vertaling van "cadre législatif requis soit " (Frans → Engels) :

En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.
Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.

Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.
But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.

De nouvelles initiatives, destinées soit à moderniser la législation existante, soit à compléter le cadre législatif de l'UE en rajoutant un nombre limité d'instruments nouveaux et taillés sur mesure, s'avèrent indispensables pour les raisons suivantes:
New initiatives, aiming either at modernising the existing EU company law instruments or at completing the EU framework with a limited number of new, tailored instruments, are needed for the following reasons:

1. se félicite de l'initiative de la Commission de présenter la communication COM(2009)0162 susmentionnée, qui est le signe d'une plus grande attention accordée au secteur de l'aquaculture durable, et espère que cela conduira à un nouveau cadre législatif qui soit mieux adapté aux besoins de ce secteur et aux difficultés auxquelles il doit faire face de façon à renforcer sa position au niveau mondial;
1. Welcomes the Commission’s initiative of submitting the aforementioned Communication COM(2009)0162, as an indication of greater attention being given to the sustainable aquaculture sector, and hopes that this will lead to a legislative review that will be better geared to the needs and the challenges facing the sector, with a view to consolidating this at global level;

1. se félicite de l'initiative de la Commission de présenter la communication COM(2009)0162 susmentionnée, qui est le signe d'une plus grande attention accordée au secteur de l'aquaculture durable, et espère que cela conduira à un nouveau cadre législatif qui soit mieux adapté aux besoins de ce secteur et aux difficultés auxquelles il doit faire face de façon à renforcer sa position au niveau mondial;
1. Welcomes the Commission's initiative of submitting the aforementioned Communication COM(2009)0162 , as an indication of greater attention being given to the sustainable aquaculture sector, and hopes that this will lead to a legislative review that will be better geared to the needs and the challenges facing the sector, with a view to consolidating this at global level;

1. se félicite de l'initiative de la Commission de présenter la communication COM(2009)0162 susmentionnée, qui est le signe d'une plus grande attention accordée au secteur de l'aquaculture durable, et espère que cela conduira à un nouveau cadre législatif qui soit mieux adapté aux besoins de ce secteur et aux difficultés auxquelles il doit faire face de façon à renforcer sa position au niveau mondial;
1. Welcomes the Commission's initiative of submitting the aforementioned Communication COM(2009)0162, as an indication of greater attention being given to the sustainable aquaculture sector, and hopes that this will lead to a legislative review that will be better geared to the needs and the challenges facing the sector, with a view to consolidating this at global level;

Néanmoins, nous souhaitons que le Parlement y soit associé, afin qu’un cadre législatif adéquat soit instauré et que cela ne passe pas uniquement par le canal des gouvernements nationaux.
We also, however, want Parliament involved in order that there may be a proper legislative framework, and in order that it is not brought into being by the national governments alone.

- la Commission, en concertation avec le Conseil, examinera les mesures requises pour exploiter pleinement le potentiel des biotechnologies et renforcer la compétitivité de l'Europe dans ce secteur, afin de pouvoir rivaliser avec les grands concurrents tout en veillant à ce que le processus s'effectue d'une manière qui garantisse la santé et la sécurité des consommateurs, qui préserve l'environnement, qui soit conforme aux valeurs fondamentales et aux principes éthiques communs et qui respecte pleinement le cadre législatif existant.
– the Commission, together with the Council, will examine measures required to utilise the full potential of biotechnology and strengthen the European biotechnology sector’s competitiveness in order to match leading competitors while ensuring that those developments occur in a manner which is healthy and safe for consumers and the environment, and consistent with common fundamental values and ethical principles’.

Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en œuvre de la présente directive.
For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.

(10) Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en oeuvre de la présente directive.
(10) For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.