Vertaling van "cadre adéquat soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Préparer les cadres d'EC pour le prochain millénaire en misant sur les points forts du ministère, soit les sciences, la politique, les services et les ressources humaines
Preparing EC's Executives for the Next Millennium by Building on EC's Strengths: Science, Policy, Service and People

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, il convient que, dans le cadre de l'application du présent règlement, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE soit néanmoins autorisé conformément à son article 26.
Therefore, in applying this Regulation, the transfer of personal data to a third country which does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 25 of Directive 95/46/EC should be permitted in accordance with Article 26 thereof.

Votre rapporteure propose que la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en vue de l'établissement des formulaires requis et l'obligation pour les États membres de fournir certaines informations s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur puisque cela permettrait de veiller à ce que le cadre adéquat soit mis en place à la date où les modifications substantielles entreront en application.
Your rapporteur proposes that the legislative delegation to the Commission for the required forms, and the obligation for Member States to provide certain information should apply from the day of entry into force, as this would ensure that the framework is in place on the date the substantive changes apply.

47. souligne qu'il importe que, dans le septième programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'attention soit clairement accordée en priorité aux ressources marines et à la pêche et qu'un financement adéquat soit prévu pour ce secteur;
47. Stresses the importance of ensuring that in the Community's Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities, clear priority is given to marine and fisheries resources and adequate funding is made available;

Néanmoins, nous souhaitons que le Parlement y soit associé, afin qu’un cadre législatif adéquat soit instauré et que cela ne passe pas uniquement par le canal des gouvernements nationaux.
We also, however, want Parliament involved in order that there may be a proper legislative framework, and in order that it is not brought into being by the national governments alone.

Veiller à ce que le cadre juridique applicable aux zones franches soit compatible avec les normes de l'UE et garantisse un contrôle adéquat de ce régime.
Ensure that the legal framework for free zones is compatible with EU standards and guarantees adequate supervision of free zones.

Assurer que le cadre juridique mis en place pour les zones franches soit compatible avec les normes de l'Union européenne et garantir un contrôle adéquat de ces zones.
Ensure that the legal framework for free zones is compatible with EU standards and guarantee the adequate supervision of free zones.

Le GHN estime que le potentiel de croissance du tourisme européen ne peut être pleinement exploité qu'à la condition que le cadre général adéquat soit mis en place par les pouvoirs publics à tous les niveaux.
The HLG believes that the growth potential of European tourism can only be fully exploited if appropriate framework conditions are provided by public authorities at all levels.

F. considérant que l'absence d'un cadre adéquat de mesures de soutien en faveur des industries de la conserve existantes compromet gravement leur survie, celles-ci ne pouvant soutenir la concurrence de produits originaires de pays tiers où le coût du produit final est bien inférieur au coût du même produit dans l'Union en raison de conditions technico-sanitaires différentes de celles qui sont imposées sur le territoire de celle-ci et du coût de la main-d'oeuvre de ce secteur d'activité dans des pays tiers où la protection sociale des travailleurs est soit inexistante, soit très réduite,
F. whereas the absence of an adequate framework of support measures for the present canning industries seriously threatens their survival, since they cannot compete with products from third countries with end-product costs that are much lower than the Union"s, owing to the failure to require the technical and health conditions that are required in the Community and to the labour costs in these third-country industries, where workers" social security schemes either do not exist or are much more limited,