Traduction de «législatif doit entendre » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, suite à l'échange entre le député et le secrétaire parlementaire au sujet du projet de loi, je dirai que je suis un peu inquiet d'apprendre qu'il y a un délai à l'intérieur duquel les parlementaires doivent faire leur travail, prendre des décisions éclairées et formuler une bonne loi, ce qui est notre devoir, tandis que, pour sa part, le comité législatif doit entendre tous les témoins qu'il faut sur les éléments clés du projet de loi.
Mr. Speaker, following up on the member's dialogue with the parliamentary secretary, this is the federal accountability act and I really am a little concerned to hear it suggested that somehow there is a deadline for parliamentarians to do their work, to make wise decisions and good laws, that this is somehow the criteria we have to follow, as opposed to what is the responsibility of the legislative committee to hear all appropriate witnesses on the key elements.

On doit entendre par corégulation un mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l’autorité législative aux acteurs concernés reconnus dans le domaine, qu'il s'agisse d'opérateurs économiques, de partenaires sociaux, d'ONG, ou d'associations.
Co-regulation means a mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to players which are recognised in the field, such as economic operators, social partners, non-governmental organisations, or associations.

Le Parlement européen doit également faire entendre sa voix si nous rejetons des projets législatifs parce qu’ils ne respectent pas les droits des citoyens ou dépassent les compétences communautaires.
The European Parliament must also be listened to if we reject draft laws for infringing citizens’ rights or exceeding EU competences.

Ainsi, dans une décision relative au choix des témoins d'un comité législatif, le Président Fraser déclarait que les députés qui étaient à la Chambre depuis quelques années savaient bien que le choix des témoins à entendre doit être arrêté au sein du comité concerné et que la présidence n'a pas à se prononcer sur cette décision.
Speaker Fraser made the following statement in a decision regarding the choice of witnesses of a legislative committee: “The question of what witnesses will be called to committees is one which all of us who have been here for some years know is often a matter of debate within the committee.

Tout de même, monsieur le président, j'ai été très surpris d'apprendre que, après que nous avons consacré du temps à l'étude de quelque 29 articles du projet de loi, à propos des codes et des textes législatifs, il y a quelqu'un, c'est-à-dire le député du Québec ici présent, qui laisse entendre que le commis ou l'administrateur de la bande, quelqu'un, enfin, au bureau de la bande, doit subitement produire dans plus d'une langue un texte législatif ou un système de codes à l'intention de quelqu'un qui en veut.
But, Mr. Chair, I was very surprised when after we had spent time dealing with some 29 clauses in the legislation, talking about codes and band laws, that we have somebody, the member from Quebec here, suggesting that the clerk or the band administrator, or someone at the band office, suddenly has to produce in more than one language a law or system of codes to someone who wants them.

Le quorum est nécessaire lorsqu’un comité permanent, spécial ou législatif doit voter, adopter une résolution ou prendre une autre décision. Ces comités peuvent toutefois, en adoptant une résolution, autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, en l’absence de quorum.
The presence of a quorum shall be required whenever a vote, resolution or other decision is taken by a standing, special or legislative committee, provided that any such committee, by resolution thereof, may authorize the Chair to hold meetings in order to receive evidence and may authorize its printing when a quorum is not present.

Je dois admettre qu'il était plutôt rafraîchissant d'entendre la ministre de la Justice reconnaître qu'il y a parfois au pays des moments historiques où le pouvoir législatif doit exercer ses prérogatives en ce qui a trait à ses obligations face aux citoyens de ce pays et avoir recours à la disposition d'exemption.
I must admit it was very refreshing to hear the Minister of Justice acknowledge that there are times, certainly pivotal points in the country's history, when the legislative branch has to exercise its superiority with respect to its obligation to the citizenry in using the notwithstanding clause.