Traduction de «spécial ou législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

concept spécial
Special concept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.
Where the Treaty on the Functioning of the European Union provides for legislative acts to be adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such acts in accordance with the ordinary legislative procedure.

Il s’agit d’un acte législatif adopté par le Conseil et le Parlement au titre des procédures législatives ordinaires ou spéciales
It is a legislative act adopted by the Council and Parliament under the ordinary or special legislative procedures

Toutefois, la rapporteure pour avis conteste le fait que la Commission devrait être habilitée à modifier les définitions des notions "préparation pour nourrissons", "aliment pour bébés", "aliment destiné à des fins médicales spéciales", etc., étant donné que celles-ci ont trait à des éléments essentiels de l'acte législatif de base. Elles devraient dès lors demeurer dans le domaine de compétence du législateur.
However, the Rapporteur disagrees that the Commission should be empowered to amend the definitions of 'infant formula', 'baby food', 'food for special medical purposes', etc., since these concern essential elements of the basic legislative act and should therefore remain within the realm of the legislator.

19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Legislative acts adopted under a special legislative procedure shall be signed by the President of the institution which adopted them.

Ce plan d'action a été révisé par le Conseil européen à la suite des attentats terroristes du 11 mars 2004 à Madrid et il prévoit maintenant expressément la nécessité de veiller à ce que le cadre législatif créé par la Communauté pour combattre le terrorisme et améliorer la coopération judiciaire soit adapté en fonction des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme adoptées par le GAFI.
This plan of action was revised by the European Council following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Madrid, and now specifically addresses the need to ensure that the legislative framework created by the Community for the purpose of combating terrorism and improving judicial cooperation is adapted to the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF.

De plus, les nouvelles Directives du Parlement européen et du Conseil visant à moderniser et à simplifier le cadre législatif communautaire instaurent une procédure d'attribution innovante, conçue spécialement pour répondre aux spécificités de l'attribution de 'marchés particulièrement complexes', et donc de certaines formes de PPP.
In addition, the new Directives of the European Parliament and the Council designed to modernise and simplify the Community legislative framework, establish an innovative award procedure, designed principally to meet the specific features of the award of "particularly complex contracts", and thereby certain forms of PPPs.

la Région administrative spéciale de Macao conservera des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire propres et disposera d’un gouvernement géré par la population locale, ainsi que d’un Conseil législatif et d’une juridiction d’appel supprême propres et indépendants,
The Macau SAR shall retain its own executive, legislative and judicial powers and shall have a government run by the local people and its own independent Legislative Council and Court of Final Instance;