Traduction de «pouvoir législatif doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- ambition, car le cadre réglementaire global doit toujours relever de la responsabilité du législateur (les dispositions relatives au commerce électronique sont un bon exemple de la répartition des rôles entre les entreprises, l'administration et le pouvoir législatif).
- Ambition, because the overall regulatory framework must always be the responsibility of the legislator (e-commerce legislation is a good example of the division of roles between enterprises, administrations and the legislative power),

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).
While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).

L'Assemblée doit renforcer son contrôle du pouvoir exécutif en améliorant l'examen des projets législatifs et en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques et des lois.
The Assembly needs to enhance its oversight of the executive by improved scrutiny of draft legislation and by monitoring the implementation of policies and laws.

attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme de la société démocratique;
Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture truly reflecting the plurality of a democratic society;

La Commission peut alors invoquer des arguments concernant le comportement des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire de l'État membre concerné, étant donné que ce dernier doit être considéré dans son intégralité (72).
The Commission may then invoke arguments concerning the behaviour of the executive, legislative or judicial organs of the Member State concerned, as the Member State should be considered in its entirety (72).

Il en va relativement de même de l’autorégulation, pour laquelle il était évident, depuis le début, que nous ne voulions ni ne pouvions l’empêcher, mais il doit être clair que l’autorégulation ne doit pas infirmer le pouvoir législatif de cette Assemblée. Mais, comme l’a très clairement dit Mme Frassoni, nous devons entreprendre des actions vigoureuses afin de nous attaquer aux menaces visant à restreindre notre pouvoir législatif.
Much in the same way as with self-regulation, it was evident to us from the outset that we neither want nor are able to prevent it, but it must be clear that self-regulation must not nullify this House’s legislative competence, but, as Mrs Frassoni has made very clear, we must be firm in taking action to deal with any threat to curtail our legislative competence.

6. rappelle que la réforme doit donner la priorité à la méthode communautaire dans toutes les sphères d'activité de l'Union et que le Conseil doit ouvrir ses réunions au public lorsqu'il agit en tant que colégislateur; souligne à cet égard que la réforme du Conseil doit être en phase avec l'objectif plus général consistant à rééquilibrer les pouvoirs des institutions de l'Union, qui fait actuellement l'objet d'un débat au sein de la Convention, dans le but de conférer le pouvoir législatif au Conseil et au Parlement et le pouvoir exécutif à la Commission, tout en préservant l'unicité du droit d'initiative;
6. Repeats that reform must give precedence to the Community method in all the Union's spheres of activity and that the Council should open its meetings to the public when acting as a co-legislator; stresses in this connection that the reform of the Council must be consistent with the more general objective of rebalancing the powers of the Union's institutions, as currently discussed in the Convention, with the aim of conferring legislative power on the Council and Parliament and executive power on the Commission whilst maintaining its sole right of initiative;

Je partage entièrement la remarque de M. Poos, à savoir qu’il convient de faire une distinction entre les deux, c’est-à-dire que l’on doit savoir clairement quand le Conseil exerce le pouvoir législatif et quand il exerce le pouvoir exécutif.
I think that Mr Poos is quite right to say that a distinction must be made between the legislative Council, that is, it must be clear when the Council is acting in a legislative capacity and when it is acting in an executive capacity.

Les tâches opérationnelles devront naturellement faire l'objet d'actes législatifs, car il en va de la clarté et de la sécurité juridique des missions de ce Corps européen, sans oublier le nécessaire contrôle juridictionnel et démocratique qui doit pouvoir entourer ses missions.
The operational tasks will naturally have to be provided for by legislative measures, because this will be necessary for clarity and legal certainty of the missions of the European Corps, not forgetting the required democratic and jurisdictional control which should accompany these.

- ambition, car le cadre réglementaire global doit toujours relever de la responsabilité du législateur (les dispositions relatives au commerce électronique sont un bon exemple de la répartition des rôles entre les entreprises, l'administration et le pouvoir législatif);
- Ambition, because the overall regulatory framework must always be the responsibility of the legislator (e-commerce legislation is a good example of the division of roles between enterprises, administrations and the legislative power),