Vertaling van "législatif doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pierre qui doit bifurquer [ pierre qui doit courber | pierre qui doit couper ]
rock that has to bend [ stone that has to bend | rock that has to curl | stone that has to curl | rock that has to curve | stone that has to curve | rock that has to swing | stone that has to swing | rock that has to cut | stone that has to cut ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs; d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la bande à celui-ci (3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs : a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes visées de présenter des observations avant sa prise; b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif; c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs (4) Il prévoit : a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le conseil; b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande; c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent; d) la procédure de modification du code».
YEAS: 7 NAYS: 3 On Clause 6 Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing subsections (1) through (4) with the following “(1) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) frequency of meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the participation of members in meeting and; (d) the keeping of minutes of proceedings at meetings and access to the minutes by members (2) An administration of government code must address and achieve the following objectives respecting meetings of the Council of the band: (a) meetings which are to be open to members of the band and the frequency of such meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the manner of making decisions and exercising the Council's powers; and (d) the keeping of records of the Council's decisions and access to those records by members of the band (3) government code must address and achieve the following objectives respecting the development, making and registration of band laws: (a) providing for reasonable notice to band members of a proposed law and permitting affected persons to comment on it before its made; (b) prescribing the procedure for making of band laws by the Council; and (c) providing for the maintenance of a band registry of codes and laws (4) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) setting out the roles and authority of the band administration and its relationship to the Council; (b) providing for conflicts of interest of members of the Council and employees of the band; (c) respecting access to information under the control of the band, protection of personal information under its control and access by individuals to information about themselves; and (d) establishing a procedure for amending the code”.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La Commission européenne prend acte du fait qu’à l’exception des cas où l’acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués doit tenir compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d’exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés.
‘The European Commission takes note that except in cases where the legislative act provides for an urgency procedure, the European Parliament and the Council consider that the notification of delegated acts, shall take into account the periods of recess of the institutions (winter, summer and European elections), in order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise their prerogatives within the time limits laid down in the relevant legislative acts, and is ready to act accordingly’.

La Commission européenne prend acte du fait qu’à l’exception des cas où l’acte législatif prévoit une procédure d’urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués doit tenir compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés.
The European Commission takes note that except in cases where the legislative act provides for an urgency procedure, the European Parliament and the Council consider that the notification of delegated acts, shall take into account the periods of recess of the institutions (winter, summer and European elections), in order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise their prerogatives within the time limits laid down in the relevant legislative acts, and is ready to act accordingly.

toute référence à un acte législatif doit, sauf interprétation contraire imposée par le contexte, être comprise comme une référence à cet acte législatif tel que modifié ou étendu par ou dans le cadre de tout acte législatif subséquent, y compris la présente loi;
a reference to any enactment shall, unless the context otherwise requires, be construed as a reference to that enactment as amended or extended by or under any subsequent enactment including this Act;

Conformément au paragraphe 9(2), le ministre doit présenter au Parlement a) la description des mesures prises pour relever les textes législatifs devant être corrigés, b) la liste des textes législatifs qui ont été abrogés et réédictés en application de la loi et c) la liste des textes législatifs devant être corrigés qui ont été relevés, mais qui n'ont pas été abrogés et réédictés.
Under subclause 9(2), the minister must inform Parliament of (a) a description of the measures taken to find all instruments that need to be fixed, and this is just a description; (b) a list of all the instruments that have been repealed and enacted under the act; and (c) a list of all instruments that need to be fixed but have not yet been repealed and re-enacted under the act.

.la Chambre a toujours insisté pour que les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits. On ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine législatif, car les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offre, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements.
it has long been a tenet of the House that supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of the money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government, and not to be extended in any way into the legislative area, because legislation and legislative changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment.

À la suite de l'adoption d'actes législatifs importants au cours de l'année écoulée, le cadre législatif dans lequel doit s'inscrire la libre circulation des personnes est pratiquement en place.
Following the adoption of important legislation in the past year, the legislative framework for free movement of persons is almost complete.

La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil deux rapports d’évaluation relatifs au fonctionnement de ce paquet législatif: la décision-cadre 2008/675/JAI doit être réexaminée en 2011; et la décision-cadre 2009/315/JAI doit l’être en 2015.
The Commission must submit to the European Parliament and the Council two evaluation reports concerning the operation of this legislative package: Framework Decision 2008/675/JHA is to be reviewed in 2011; Framework Decision 2009/315/JHA is to be reviewed in 2015.

10. RAPPELLE les conclusions du Conseil du 24 juin 1999 sur l'évolution de la politique de la Communauté européenne en matière de produits chimiques et SOULIGNE l'importance du lien qui doit être établi entre les perturbateurs endocriniens et le réexamen de la politique globale en matière de produits chimiques au niveau de la Communauté européenne, et insiste notamment sur la nécessité d'assurer la cohérence et de veiller à ce que les instruments législatifs prennent en compte les avancées scientifiques, le cas échéant, en modifiant et/ou en adaptant les instruments législatifs concernés de l'UE ;
10. RECALLS the Council conclusions of 24 June 1999 on the development of the European Community's policy on chemical products and EMPHASISES the importance of the link between endocrine disrupters and the review of the overall chemicals policy at the European Community level, particularly the need for consistency and the need to ensure that instruments keep up with new scientific developments including, where appropriate, amendments and/or adaptations of relevant EU legislative instruments;