Vertaling van "comité législatif doit entendre " (Frans → Engels) :

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).
While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).

Monsieur le Président, suite à l'échange entre le député et le secrétaire parlementaire au sujet du projet de loi, je dirai que je suis un peu inquiet d'apprendre qu'il y a un délai à l'intérieur duquel les parlementaires doivent faire leur travail, prendre des décisions éclairées et formuler une bonne loi, ce qui est notre devoir, tandis que, pour sa part, le comité législatif doit entendre tous les témoins qu'il faut sur les éléments clés du projet de loi.
Mr. Speaker, following up on the member's dialogue with the parliamentary secretary, this is the federal accountability act and I really am a little concerned to hear it suggested that somehow there is a deadline for parliamentarians to do their work, to make wise decisions and good laws, that this is somehow the criteria we have to follow, as opposed to what is the responsibility of the legislative committee to hear all appropriate witnesses on the key elements.

Les députés de l'opposition ont, dans leurs discours à la Chambre et lors des audiences du comité législatif, laissé entendre qu'il existe un compromis, un compromis qui consiste à protéger, au moyen d'une loi, la définition traditionnelle du mariage entre personnes de sexe opposé, comme l'a répété hier M. Harper, et à offrir les mêmes droits et privilèges du mariage aux couples de même sexe, par le truchement non pas du mariage, mais d'une union civile.
The opposition members have continued during their speeches in the House and in hearings of the legislative committee to suggest that there is a compromise available to us, which would mean legislating the traditional opposite sex definition of marriage once again, this repeated yesterday by Mr. Harper, and it would offer the same rights and privileges of marriage to same sex couples, but through civil union, not marriage.

Ce comité législatif devait entendre les témoins se prononcer sur des questions techniques.
It is a legislative committee and that committee of course was supposed to deal with technical witnesses.

Selon le Règlement, le comité doit présenter un rapport concernant un comité législatif, parce que c'est à un tel comité que le projet de loi sera renvoyé s'il est approuvé en deuxième lecture, mais le rapport du comité législatif doit être déposé dans une limite de cinq jours de séance.
Under the Standing Orders, the committee must table a report regarding a legislative committee, because that's where it will be referred if it receives second reading, but the report of the legislative committee must be tabled within five sitting days.

Ainsi, dans une décision relative au choix des témoins d'un comité législatif, le Président Fraser déclarait que les députés qui étaient à la Chambre depuis quelques années savaient bien que le choix des témoins à entendre doit être arrêté au sein du comité concerné et que la présidence n'a pas à se prononcer sur cette décision.
Speaker Fraser made the following statement in a decision regarding the choice of witnesses of a legislative committee: “The question of what witnesses will be called to committees is one which all of us who have been here for some years know is often a matter of debate within the committee.

On doit entendre par corégulation un mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l’autorité législative aux acteurs concernés reconnus dans le domaine, qu'il s'agisse d'opérateurs économiques, de partenaires sociaux, d'ONG, ou d'associations.
Co-regulation means a mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to players which are recognised in the field, such as economic operators, social partners, non-governmental organisations, or associations.

Le Parlement européen doit également faire entendre sa voix si nous rejetons des projets législatifs parce qu’ils ne respectent pas les droits des citoyens ou dépassent les compétences communautaires.
The European Parliament must also be listened to if we reject draft laws for infringing citizens’ rights or exceeding EU competences.

considérant, dans cet esprit, que la Commission doit adresser à l'autorité législative les mêmes informations, documents et projets de mesures d'exécution en même temps, et dans les mêmes conditions, qu'elle les adresse à chaque comité visé ou créé en vertu d'un acte législatif pour assister la Commission dans la mise en application de l'acte; que l'autorité budgétaire doit recevoir, sur une base annuelle, les informations requises sur le fonctionnement des comités créés pour assister la Commission dans la mise en application d'actes législatifs, et ce afin de pouvoir évaluer l'efficience et l'efficacité par rapport au coût des procédures appliquées; que, à cet effet, chaque comité créé doit être clairement identifié dans le budget;
(9) Whereas, in this spirit, the legislative authority should be sent by the Commission the same information, documents and draft implementing measures at the same time and under the same conditions as it sends them to each committee referred to or established under a legislative act for the purpose of assisting the Commission in the implementation of the act; whereas the budgetary authority should receive, on an annual basis, the information that it requires on the operation of committees established for the purposes of assisting the Commission with the implementation of legislation so that it can assess the efficiency and cost-effectiveness of the procedures used; whereas, for this purpose, every such committee that is established should be clearly identified in the budget;