Traduction de «législatif actuel sera » (Français → Anglais) :

En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le cadre législatif actuel sera appliqué vigoureusement, notamment en ce qui concerne l’électricité et les biocarburants.
Until this new legislation enters into force, the current legislative framework, notably for electricity and biofuels, will be vigorously enforced.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le corpus législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le cadre législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Le cadre législatif actuel sera étendu aux véhicules hybrides rechargeables ou tout électriques, alors que ces modes de propulsion sont, depuis plusieurs années déjà, produits en masse dans le secteur des véhicules de catégorie L.
The current legislative framework will be extended to plug-in hybrids or full electric vehicles, whereas these propulsion types are already mass-produced since a number of years in the L-category vehicle sector.

Le cadre législatif actuel du TCSPS sera étendu afin d'accommoder un nouveau plan de financement de cinq ans et il sera prolongé de nouveau dans trois ans pour accommoder un plan quinquennal courant.
The current CHST legislative framework will be extended to provide a new five year funding plan and will be extended again in three years to provide an ongoing five year plan.

Le CEPD accueille favorablement l'intention de la Commission de réformer le cadre juridique de protection des données car il est convaincu que le régime législatif actuel ne sera à même d'assurer une protection suffisante à long terme dans un contexte de société de l'information en développement et de mondialisation.
The EDPS welcomes the Commission's intention to reform the legal framework, as he is convinced that the current legislative arrangements for data protection will not provide for sufficient effective protection in the longer term in a further developing information society and globalised world.

Sera également étudié l’alignement des formes nationales de protection qui ne relèvent pas actuellement du cadre législatif de l’UE.
Furthermore, the alignment of national statuses of protection that are not covered by the current EU framework will be examined.

Le cadre législatif actuel du TCSPS sera élargi pour offrir un plan de financement quinquennal.
The current CHST legislative framework will be extended to provide a five-year funding plan.