Traduction de «programme législatif actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

programme législatif annuel
annual legislative programme

Programme législatif de la Commission
Legislative programme of the Commission

programme législatif
legislative programme

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

Direction de la planification des programmes législatifs
Legislative Programming Branch

programme législatif | menu législatif
legislative program

Programme d'aide aux organismes de musique classique contemporaine et actuelle
Classical Contemporary/New Music Organizations Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le programme législatif actuel de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la modification du traité, la gouvernance économique, l'Acte pour le marché unique et la politique énergétique,
– having regard to the ongoing legislative agenda of the European Union, notably with regard to Treaty change, economic governance, the Single Market Act and energy policies,

Le paquet législatif actuel comprend 26 propositions révisées et 5 propositions nouvelles, couvrant un grand nombre de programmes et de domaines politiques de l'Union européenne.
The current legislative package includes 26 revised and 5 new proposals, covering a large number of EU programmes and policy areas.

Le Conseil a consacré un bref débat public à son programme opérationnel pour 2006, établi par la présidence autrichienne actuelle et la future présidence finlandaise, et a pris note du programme législatif et de travail de la Commission pour cette année.
The Council held a brief public debate on the Council's operational programme for 2006, established by the current Austrian and future Finnish presidencies, and took note of the Commission's legislative and work programme for this year.

Le Conseil a pris note du programme opérationnel pour 2006 établi par la présidence autrichienne actuelle et la future présidence finlandaise ainsi que du programme législatif et de travail de la Commission pour cette année.
The Council took note of the operational programme for 2006 established by the current Austrian and future Finnish presidencies and of the Commission's legislative and work programme for this year.

Le Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (ci-après «le programme de travail») tient pleinement compte des tendances économiques et politiques actuelles ainsi que de la position défendue par l'Europe dans plusieurs grands dossiers stratégiques.
The Commission Legislative and Work Programme (hereafter “Work Programme”) for 2006 takes full account of current economic and political trends and where Europe stands on several key strategic dossiers.

En outre, alors que les services compétents ont mis la dernière main à la proposition depuis un certain temps déjà, la directive ne figure toujours pas au programme législatif actuel.
Moreover, the units responsible have long since finalised their proposal but the Directive is not to be found in the rolling legislative programme

- vivement préoccupé par le fait que moins de la moitié du programme législatif actuel a été exécuté au 30 novembre 2001 et que la moitié des initiatives législatives de 2001 n'était pas prévue dans le programme initial,
- deeply concerned at the non-implementation as at 30 November 2001 of over half the legislative programme and the fact that half of the legislative initiatives for 2001 were not included in the initial programme,

– vivement préoccupé par le fait que moins de la moitié du programme législatif actuel a été exécuté au 30 novembre 2001 et que la moitié des initiatives législatives de 2001 n’était pas prévue dans le programme initial,
– deeply concerned at the non-implementation as at 30 November 2001 of over half the legislative programme and the fact that half of the legislative initiatives for 2001 were not included in the initial programme,

Les projets de loi et les motions doivent porter sur des questions qui ne font pas partie du programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes n'a pas voté ou ne s'est pas autrement prononcée au cours de l'actuelle session du Parlement.
Bills and motions must also deal with matters that are not part of the government's legislative agenda and on which the House of Commons has not had the opportunity to vote during the session under way.