Traduction de «contexte législatif actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte législatif
legislative context

contexte économique actuel
current economic setting

contexte budgétaire actuel
current budgetary context

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

C'est, là encore, tout le contraire qu'a exposé lors de son témoignage Mme Poonam Puri, professeure agrégée de droit à la faculté de droit Osgoode Hall, confirmant que le projet de loi était tout à fait approprié dans le contexte législatif actuel et qu'il n'allait aucunement bouleverser le cadre des lois visées.
This is once again the complete opposite of the testimony provided by Poonam Puri, Associate Professor of Law at Osgoode Hall Law School. She confirmed that the bill was entirely appropriate in the current legislative context and that it would not disrupt the framework established by the affected acts.

24. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter au maximum les outils de suivi et d'évaluation prévus dans le contexte du cadre législatif actuel (orientation sur les résultats plus marquée, utilisation d'indicateurs communs de réalisation, choix d'indicateurs de résultat propres à chaque programme et mise en place d'un cadre de performance clair), pour une plus grande transparence des informations communiquées et une programmation et une mise en application de meilleure qualité;
24. Asks the Commission and the Member States, in order to strengthen the transparency of reporting and the quality of programming and its implementation, to make full use of the monitoring and evaluation tools available in the context of the current legislative framework (stronger result orientation, use of common output indicators, choice of programme-specific result indicators and a clear performance framework);

La Commission et les États membres doivent exploiter au maximum les outils de suivi et d'évaluation prévus dans le contexte du cadre législatif actuel (orientation sur les résultats plus marquée, utilisation d'indicateurs communs de réalisation, choix d'indicateurs de résultat propres à chaque programme et mise en place d'un cadre de performance clair), pour une plus grande transparence des informations communiquées et une programmation et une mise en application de meilleure qualité.
Commission and the Member States need to strengthen the transparency of reporting and the quality of programming and its implementation, to make full use of the monitoring and evaluation tools available in the context of the current legislative framework (stronger result orientation, use of common output indicators, choice of programme specific result indicators and a clear performance framework.

104. est d'avis que les propositions énoncées en vue d'une directive relative aux objectifs et autres quotas de sièges pour les femmes dans les conseils d'administration des entreprises relèvent du paternalisme et ne sont d'aucune aide pour les entreprises dans le contexte économique actuel; demande instamment à la Commission de revoir et de suspendre ces propositions, en se concentrant sur les travaux avec les États membres dans un cadre non législatif;
104. States that the proposals for a directive on targets and quotas for women in company boardrooms is patronising to women and unhelpful to businesses in the current economic climate; strongly urges the Commission to revise and suspend these proposals and focus on working with member states within a non- legislative framework;

Dans la mesure où le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (164), qui était applicable à l'époque où les mesures ont été octroyées, ne concerne pas les apports publics en capital, les troisième et quatrième mesures ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre dudit cadre législatif.
As the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (164), applicable at the time when the measures were granted, does not cover the public provisions of capital, the third and the fourth measures cannot be found compatible under that legislative framework.

I. Contexte législatif et nécessité actuelle d'une révision
I. Legislative background and current need for revision

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

En clair, cela signifie que certaines questions cruciales devront être résolues par les responsables politiques, mais dans le contexte législatif actuel.
In practice, the political authorities will have to solve certain crucial issues within the current legislative framework.