Traduction de «fondement législatif actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Sous-comité du fondement législatif commun
Sub-Committee on Common Legislative Base

Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments
Common Legislative Base for Food Safety and Quality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis heureux d'annoncer au comité qu'après avoir étudié la question, le gouvernement a conclu que le fondement législatif actuel, dont le pouvoir d'accorder une remise des droits aux termes de la loi, combiné aux modifications figurant dans le projet de loi qui nous occupe, tient compte comme il se doit des situations de pénurie qui peuvent survenir.
I'm pleased to advise this committee that the government has reviewed the matter and is in fact satisfied that existing statutory authorities, including the authority to remit SIMA duties, combined with the amendments contained in this bill, would adequately address short supply situations that may arise.

Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].
Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

53. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
53. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

52. insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;
52. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are foundations of the rule of law; calls on the Member States to adopt a national legislative framework to address all forms of discrimination and guarantee effective implementation of the existing EU legal framework;

Le projet de loi C-27 vise à regrouper les dispositions relatives à l'inspection et aux sanctions figurant dans huit lois formant le fondement législatif actuel de l'ACIA, soir la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les semences, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux et Loi sur la protection des végétaux.
Bill C-27 consolidates inspection and enforcement provisions from the eight acts that form the current legislative base for the CFIA. Those eight acts are: the Canada Agriculture Products Act; the Fish Inspection Act; the Meat Inspection Act; the Seeds Act; the Feeds Act; the Fertilizers Act; the Health of Animals Act; and the Plant Protection Act.

J. considérant que l'évaluation à mi-parcours des programmes législatifs en cours, qui doit avoir lieu en 2010–2011, devrait constituer un fondement essentiel pour l'évaluation future des programmes en cours et des priorités à venir, et devrait être dûment prise en compte en ce qui concerne la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du cadre financier pluriannuel actuel jusqu'à la fin de 2015/2016,
J. whereas the mid-term evaluation of the ongoing legislative programmes, due in 2010-2011, should represent a major basis for a future assessment of ongoing programmes and future priorities, and should be duly taken into account in the context of a possible prolongation and adjustment of the current financial framework until the end of 2015/2016,

J. considérant que l'évaluation à mi-parcours des programmes législatifs en cours, qui doit avoir lieu en 2010–2011, devrait constituer un fondement essentiel pour l'évaluation future des programmes en cours et des priorités à venir, et devrait tenir dûment compte de la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du CFP actuel jusqu'à la fin de 2015/2016,
J. whereas the mid-term evaluation of the ongoing legislative programmes, due in 2010-2011, should represent a major basis for a future assessment of ongoing programmes and future priorities, and should be duly taken into account for a possible prolongation and adjustment of the current financial framework until the end of 2015/2016,

Notre fondement législatif actuel relève de la Loi sur la protection civile qui détermine les responsabilités du ministre responsable de la protection civile. Ces dernières années, c'était le ministre de la Défense nationale.
In our current legislative base, we look to the Emergency Preparedness Act which sets out responsibilities of the minister responsible for emergency preparedness, which, for the last number of years, has been the Minister of National Defence.