Traduction de «législateur était donc » (Français → Anglais) :

Or, à cette date, le législateur a estimé que l'expérience acquise était insuffisante et cette révision a donc été reportée.
At that stage, however, it was considered that insufficient experience had been gained.

M. Frank Swedlove: Je ne me souviens pas si j'ai eu des discussions quelconques sauf dans la mesure où j'ai indiqué que ce projet de loi avait été déposé et que le législateur en était donc saisi, et que les banques indiquaient qu'elles avaient des préoccupations.
Mr. Frank Swedlove: I cannot recall whether I had any kind of discussion outside of noting that this bill was before Parliament and it was being considered by Parliament, and that the banks were expressing that they had concerns.

Les tribunaux pourraient donc conclure que les conjoints de fait ne peuvent pas recevoir de versement en vertu du projet de loi, ce qui n'était certainement pas l'intention initiale du législateur.
As a result, the courts may determine that common-law spouses are not eligible to receive payments under the bill, which was certainly not its original intent.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

Il était donc grand temps que le législateur européen réponde à cette tendance car les accidents impliquant des véhicules tout-terrain sont bien plus dangereux pour les autres usagers de la route que les accidents impliquant d’autres véhicules plus petits.
It was therefore high time for the European legislator to respond to this trend, because accidents involving off–road vehicles put other road users at far greater risk than accidents involving other, smaller vehicles.

L'intention du législateur était donc de renforcer l'application du droit communautaire de la concurrence aux opérations ayant des effets transfrontaliers, ainsi que le principe de guichet unique, et de résoudre le problème des notifications multiples.
Thus, the intention was to strengthen the application of Community competition law in cases with cross-border effects, to strengthen the one-stop shop principle and to alleviate the problem of multiple filings.

Nous n'étions donc pas exactement des pionniers et notre proposition était relativement modeste, si on l'examine dans le contexte des lois de zonage et dans celui des législatures provinciales et des législateurs municipaux qui doivent prendre des décisions essentiellement locales dans le but d'éviter le racolage sur les voies publiques et d'assurer la sécurité de cette activité.
So we weren't exactly pioneers, and the proposal was a relatively modest one if you understand it in the context of zoning and in the context of provincial legislatures and municipal legislators having to make what are fundamentally local decisions in an effort to keep people off the streets and make the activity safe.

Selon le Médiateur, "Le règlement 1049/2001 (relatif à l'accès du public aux documents ) a fixé la promptitude des délais pour les réponses du Parlement européen, du Conseil et de la Commission aux demandes d'accès .Le législateur communautaire semble donc avoir considéré qu'il était important de garantir non seulement que les citoyens bénéficient de l'accès le plus large aux documents, mais qu'ils puissent le faire aussi rapidement que possible".
According to the Ombudsman, "Regulation 1049/2001 (on public access to documents ) establishes short time limits for replies from the European Parliament, Council and Commission to applications for access .The Community legislator thus appears to have considered it important to ensure not only that citizens enjoy the widest possible access to documents but that they are able to do so as rapidly as possible".

Il est donc impératif qu'en tant que législateurs nous prenions au sérieux l'obligation de renforcer le système, qui a besoin d'une refonte pour que la mémoire de l'agent Baylis serve de catalyseur garantissant que pareilles erreurs ne se reproduisent jamais (1155) Le ministre a dit que le système d'immigration n'était pas le seul à blâmer dans ce cas-ci et que le meurtre était tout autant le produit de notre société que le fait que l'auteur n'ait pas été expulsé à titre d'immigrant.
It is therefore imperative that we as legislators take seriously the obligation to tighten up a system that needs a major overhaul so that the memory of Constable Baylis will serve as a catalyst to ensure that such mistakes do not happen again (1155 ) The minister has said that the immigration system was not solely at fault in this particular case and the murder was as much a product of our society as deserving deportation as an immigrant.