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Composition par âge initiale
Conseiller des législateurs
Crédits initialement demandés
Dépenses initialement prévues
Formation initiale de l'enseignant
Formation initiale des enseignants
Formation initiale des maîtres
Formation initiale à l’enseignement
Grande initiale
Initiale
Initiales de l'artiste
Initiales du concepteur
Initiales du dessinateur
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Lettre de deux points
Lettre initiale
Lettrine
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Paraphe de l'artiste
Projet de budget
Projet de budget initial
Prévisions de dépenses initiales
Prévisions initiales
Répartition par âge initiale
Unité de fabrication initiale
Unité initiale
«signature» de l'artiste

Traduction de «initiale du législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales

initial estimates budget


formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]

pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]


lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale

initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter


projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]

initial budget estimates


initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]

designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]


composition par âge initiale | répartition par âge initiale

initial age distribution


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators


unité de fabrication initiale | unité initiale

front-end line | front-end
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR.

The Commission has tabled proposals beyond the target of 25% reduction Measures worth EUR 30.8 billion in annual savings for businesses have been adopted by the EU legislator. This represents 25% of the regulatory burden, which has been estimated at EUR 123.8 billion.


La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR.

The Commission has tabled proposals beyond the target of 25% reduction Measures worth EUR 30.8 billion in annual savings for businesses have been adopted by the EU legislator. This represents 25% of the regulatory burden, which has been estimated at EUR 123.8 billion.


51. relève cependant que les modifications apportées par le Conseil et le Parlement aux propositions initiales de la Commission ne font pas l'objet d'analyses d'impact complémentaires, ce qui peut se traduire par une lacune significative dans le contenu de l'évaluation; invite dès lors la Commission à corriger la situation et à effectuer des analyses d'impact complémentaires en tenant compte des amendements substantiels introduits par les législateurs, ainsi qu'à actualiser ses analyses d'impact lorsqu'elle présente des propositions ...[+++]

51. Notes, however, that amendments to the initial Commission proposals introduced by the Council and Parliament are not subject to additional IAs which may lead to a significant lack of substance in the assessment; invites the Commission to improve the situation and to carry out additional IAs taking into consideration the substantial amendments proposed by the legislators, as well as to update the IAs when the Commission presents amended proposals;


Ce que nous essayons de faire est assez simple: la loi actuelle est pour l’instant appliquée d’une manière qui ne cadre pas avec l’intention initiale du législateur.

What we are trying to achieve is quite straightforward: the existing law is currently being applied in a way that does not conform with the legislator's original intention.


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Les législateurs n'ayant pas encore adopté la proposition initiale (le Parlement européen n'a pas encore arrêté sa position sur la proposition en première lecture conformément à l'article 294, paragraphe 3, du TFUE), les modifications sont insérées dans le texte initial[2] qui demeure inchangé, hormis certains changements portant sur l'appui à apporter à un État membre et sur l'éventuel rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures (articles 14 et 15, et mention d'un «suivi» dans l'ensemble du texte), et hormis une certaine adaptation relative a ...[+++]

As the initial proposal has not yet been adopted by the legislators (the European Parliament has not yet adopted a first reading position in accordance with Article 294(3) TFEU on the proposal), the amendment is included in the overall text of that initial proposal[2], which remains unchanged except for the changes concerning the support to be given to a Member State and possible reintroduction of border control at internal borders (Articles 14 and 15 as well as a reference to "monitoring" throughout the text) and for certain adaptation on the implementin ...[+++]


73. est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et afin que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;

73. Is of the opinion that an interim solution could be negotiated with the Council for the initial period, so that no obstacle would occur as a result of a possible legal lacuna and the new regulation could be adopted by the legislator after due consideration of the Commission proposals;


73. est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et afin que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;

73. Is of the opinion that an interim solution could be negotiated with the Council for the initial period, so that no obstacle would occur as a result of a possible legal lacuna and the new regulation could be adopted by the legislator after due consideration of the Commission proposals;


73. est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;

73. Is of the opinion that an interim solution could be negotiated with the Council for the initial period, so that no obstacle would occur as a result of a possible legal void and the new regulation could be adopted by the legislator after due consideration of the Commission proposals;


Monsieur le président, l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de ne pas demander l'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel fédérale est le fait qu'à notre avis, l'étude du projet de loi C-19 constitue une excellente occasion de proposer des modifications pouvant garantir le respect de l'intention initiale du législateur.

Mr. Chairman, one of the reasons why the government decided not to seek leave to appeal the Federal Court of Appeal decision is that we believe Bill C-19 provides a timely opportunity to propose amendments to ensure that the original intent of the act is met.


Initialement, le législateur avait adopté un modèle semblable à la loi américaine où le ministre ne jouait pas le moindre rôle opérationnel.

Originally the bill had adopted a model similar to Australian legislation which would not have given the minister any operational role whatsoever.


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