Traduction de «tribunaux pourraient donc » (Français → Anglais) :

Les tribunaux pourraient donc, dans un cas approprié, examiner toute loi à la lumière de l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour déterminer si le privilège que telle loi confère au Parlement canadien est de ceux que celui-ci est habilité à s’attribuer.
Therefore, the courts could in a proper case test any statute pursuant to Section 18 [of the Constitution Act, 1867] to determine whether the privilege it created was one which the Canadian Parliament was entitled to claim for itself.

M. Gar Knutson: Les tribunaux pourraient donc être appelés à se prononcer sur la qualité de ces consultations.
Mr. Gar Knutson: So the courts could review the quality of those consultations.

Les tribunaux pourraient donc conclure que les conjoints de fait ne peuvent pas recevoir de versement en vertu du projet de loi, ce qui n'était certainement pas l'intention initiale du législateur.
As a result, the courts may determine that common-law spouses are not eligible to receive payments under the bill, which was certainly not its original intent.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifierait aussi la procédure actuelle de transfert devant les tribunaux pour adultes en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines pour adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge, et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.
The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age appropriate procedural protections and justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and their families.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettrait également de remplacer la procédure actuelle de transfert vers les tribunaux pour adulte en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines d'adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.
The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age-appropriate procedural protections and so that justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and families.