Vertaling van "législateur en était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Le coup était monté de l'intérieur
An Inside Job: Meeting Internal Customer Needs

Programme canadien de visites de législateurs
Canada Legislative Visits Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que la directive 98/44/CE réglemente les inventions biotechnologiques et, en particulier, le génie génétique; que l'intention du législateur n'était toutefois pas, tel qu'il ressort des considérants 52 et 53, de prévoir la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques dans le cadre de la directive;
D. whereas Directive 98/44/EC legislates for biotechnological inventions and in particular genetic engineering; whereas, however, as indicated in recitals 52 and 53 thereof, it was not the legislator’s intention to provide for the patentability of products obtained from essentially biological processes within the scope of the directive;

D. considérant que la directive 98/44/CE réglemente les inventions biotechnologiques, en particulier le génie génétique; que l'intention du législateur n'était toutefois pas, tel qu'il ressort des considérants 52 et 53, de prévoir la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques dans le cadre de la directive;
D. whereas Directive 98/44/EC legislates for biotechnological inventions, in particular genetic engineering; whereas, however, as indicated in recitals 52 and 53 thereof, it was not the legislator’s intention to provide for the patentability of products obtained from essentially biological processes within the scope of the directive;

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

L'intention du législateur était d'admettre un choix certain, fût-il tacite.
The legislature's intention was to admit a clear choice, even if it was tacit.

Or, à cette date, le législateur a estimé que l'expérience acquise était insuffisante et cette révision a donc été reportée.
At that stage, however, it was considered that insufficient experience had been gained.

Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.
Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

Cependant, je peux déjà vous communiquer aujourd'hui que le gouvernement tchèque a déclaré à la Commission qu'il était prêt à agir et à demander au législateur tchèque une modification de la situation juridique tchèque s'il devait apparaître que la pratique juridique actuelle n'est pas conforme au droit européen.
I am already able, though, to tell you today that the Czech government has declared to the Commission its readiness to act and ask the Czech legislature to change the legal position if it should transpire that present legal practice cannot be reconciled with European law.

Au cours de ces négociations, il est apparu incontestable que les inventions biotechnologiques était un domaine en plein essor: de nouvelles techniques porteuses de grands espoirs thérapeutiques ou alimentaires s'imposent très rapidement et il a semblé nécessaire au législateur européen de ne pas entraver leur développement.
During those negotiations, it emerged as a fact that biotechnological inventions are a sector in full expansion: new techniques of great promise for cures and foodstuffs are becoming established very rapidly, and the European legislator considered it essential not to hamper their development.

Ceci nous incite à penser que le Parlement européen aurait accompli un bon travail afin de garantir la protection des droits et des libertés des citoyens s'il était un parlement législateur et si, dans cette procédure, nous étions des co-législateurs - ce qui n'est pas le cas.
This spurs us to maintain that the European Parliament would have done sterling work in guaranteeing that civil rights and freedoms were safeguarded, if this were a lawmaking parliament and if we were, as part of this procedure, in fact co-legislators – which we are not.