Traduction de «législateur fédéral soit clairement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Angus : Ce qui ressort clairement de toutes vos observations, surtout de celles de M. Bennett, c'est qu'un de nos obstacles est notre fédération ou le fait que nous ayons des champs de compétence concurrents ou exclusifs, ce qui pose un problème pour tout législateur fédéral.
Senator Angus: What came through clearly from all your comments, Mr. Bennett in particular, is that one of our impediments is our federation or our set-up in the areas of concurrent jurisdiction or exclusive jurisdiction, and that is a challenge for any federal legislator.

Afin de simplifier le système de gestion, de mettre en œuvre les actions du programme et de générer une véritable valeur ajoutée, il est indispensable que le nouvel instrument soit clairement intégré dans les dispositifs complémentaires relevant de la politique de cohésion (FSE, FEDER).
With a view to simplifying the management system, implementing the Programme activities and generating genuine added value, it is essential for the new instrument to be properly integrated with the complementary instruments in place in the cohesion policy field (ESF, EFRD).

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devra s'attendre à recevoir des réponses à ces questions importantes et devra formuler, dans le rapport qu'il présentera, des commentaires à cet effet, pour que l'intention du législateur fédéral soit clairement comprise par les tribunaux qui auront, inévitablement, à se prononcer sur la légalité de ces nouvelles dispositions.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should expect answers to these important questions and formulate comments in our report to this effect so that the intention of the federal legislator may be clearly understood by the courts that will inevitably have to decide on the legality of these new provisions.

Voilà encore une fois une autre erreur majeure de la part du gouvernement fédéral, soit de faire en sorte que ceux et celles dans nos institutions, dans nos organisations gouvernementales, qui sont là pour protéger l'environnement, ne soient plus ceux et celles qui soient responsables de l'évaluation, mais que ce soit plutôt des organisations qui ont une vocation clairement économique, clairement pétrolière, qui soient responsables de l'évaluation environnementale.
That is another big mistake by the federal government: shifting responsibility for environmental assessments from government institutions whose mission is to protect the environment to organizations with an economic focus that serve the oil industry.

10. se dit préoccupé par le projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales et souligne qu'avant de le signer, le Président de la Fédération de Russie doit veiller à ce qu'il respecte les recommandations du Conseil de l'Europe dans leur intégralité et à ce qu'il soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des membres des ONG en Russie;
10. Expresses its concern about the draft law on the legal status of non-governmental organisations and stresses that, before signing it, the President of the Russian Federation should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

Je ne suis pas opposé au principe voulant qu'une province propose au ministre fédéral un projet qu'elle envisage et qui peut, non pas nuire à l'environnement, mais le favoriser. Au bout du compte, il faut que le ministre fédéral soit clairement chargé de protéger la ressource, parce que, si les choses tournent mal, on saura à qui demander des comptes (1615) [Français] M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours intéressant du député.
I do not have a problem with the principle of a province suggesting to the federal government minister that it would like something to happen, something that is not harmful to the environment but which may well help it, but ultimately the federal minister must have the clear responsibility to protect the resource because when things go wrong we have to know who to hold accountable (1615) [Translation] Mr. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Mr. Speaker, I listened to the interesting speech made by the hon. member.

Il faut que ce soit clairement précisé pour que les juges et les arbitres qui seront appelés à l'avenir à interpréter cette loi le comprennent bien lorsqu'ils se pencheront sur les intentions du législateur à l'origine.
That should be clearly stated so it's understandable by future judges and arbitrators who will have to interpret this act to give guidance and direction as to the intention of the original crafters of this legislation.

G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto-régulation et corégulation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs susceptibles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Commission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soit avec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,
G. whereas the use of voluntary regulatory instruments (self-regulation and coregulation) should always be incorporated in a broader reference framework and whereas the sectors which might be the subject of environmental agreements should therefore be clearly identified by the Commission and communicated to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector, or the recognition of any kind of agreement between them,

G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto‑régulation et corégulation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs susceptibles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Commission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soit avec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,
G. whereas the use of voluntary regulatory instruments (self-regulation and co-regulation) should always be incorporated in a broader reference framework and whereas the sectors which might be the subject of environmental agreements should therefore be clearly identified by the Commission and communicated to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector or the recognition of any kind of agreement between them,

Troisièmement, l’amélioration de la procédure législative, qui est abordée dans le rapport : il est d’abord nécessaire que la mission du législateur soit plus clairement délimitée - y compris du point de vue terminologique - par rapport à celle de l’exécutif, comme le propose Alain Lamassoure.
Thirdly, the report refers to improvement of the legislative process, which must, for a start, involve the legislative function being, as Mr Lamassoure proposes, more clearly demarcated from the executive – and that includes the terminology used.