Traduction de «tout législateur fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législateur fédéral
federal legislator

Fédération internationale des femmes Mazdaznan [ Fédération de toutes les femmes Mazdaznan ]
International Federation of Mazdaznan Women [ IFMU | Federation of All Mazdaznan Women ]

Fédération des femmes de toute la Chine et fonds de l'IFD
All China Women's Federation: Women in Development Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Angus : Ce qui ressort clairement de toutes vos observations, surtout de celles de M. Bennett, c'est qu'un de nos obstacles est notre fédération ou le fait que nous ayons des champs de compétence concurrents ou exclusifs, ce qui pose un problème pour tout législateur fédéral.
Senator Angus: What came through clearly from all your comments, Mr. Bennett in particular, is that one of our impediments is our federation or our set-up in the areas of concurrent jurisdiction or exclusive jurisdiction, and that is a challenge for any federal legislator.

Le fait que le législateur fédéral dise que le droit supplétif dépend de la province d'application, je pense que cette démarche est beaucoup plus importante du côté fédéral qu'elle ne le serait du côté provincial où, de toute façon, s'il y avait un préjugé à renverser, ce serait plutôt celui de la non-application systématique de la common law comme droit supplétif dans l'application des lois fédérales.
The fact that the federal drafter says that the suppletive law depends on the province of application means, I think, that this practice is much more important on the federal side than it would be on the provincial side, where, in any case, if there were a prejudice to overturn, it would be rather that of the systematic non-application of the common law as suppletive law in the application of federal statutes.

Je suis convaincue qu'assurer de cette manière des droits égaux, tout en ayant une loi reprenant la définition traditionnelle du mariage, constituerait un compromis raisonnable et l'expression claire du législateur fédéral sur cette question.
I am confident that ensuring equal rights in this way, in conjunction with legislation on the traditional definition of marriage, would represent a reasonable compromise and a firm expression of Parliament's view on the issue.

Si on tient pour acquis que le raisonnement que j'ai fait sur les quatre options est juste, si jamais le législateur fédéral décidait, dans sa loi sur le mariage, de définir ce dernier comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de tout autre et qu'il créait, à l'intérieur de la loi sur le mariage, une autre forme d'union pour conjoints de même sexe, mais qui ne s'appellerait pas « mariage », est-ce que le simple fait de faire partie de la loi sur le mariage sauverait cette création d'une autre forme conjugale qui ne serait pas le mariage?
If we take it for granted that my reasoning on the four options is right, if Parliament ever decided, in its legislation on marriage, to define marriage as the union between a man and a woman to the exclusion of all others and if, within the Marriage Act, it created another form of union for same-sex couples, but that would not be called “marriage”, would simply being included in the Marriage Act save the creation of another conjugal form that would not be marriage?

Aux troisième, quatrième et cinquième onglets du cahier, les membres du comité trouveront respectivement un article que j'ai publié en 1998 et traitant de la façon de diviser la dette fédérale de façon ordonnée tout en minimisant les coûts pour tous; un article paru en 1997 dans lequel je résume bon nombre des propositions qui ont été formulées sur la façon de délimiter les frontières du Québec de façon à réduire le nombre de loyaux Canadiens forcés soit de quitter leur foyer, soit de perdre leur citoyenneté; et enfin, un chapitre tiré d'un livre de 1992 dans lequel je propose une méthode permettant au législateur fédéral de garantir le respect des droits et revendications des peuples autochtones du Québec en cas de crise découlant de la sécession.
At the third, fourth, and fifth tabs in the binders, committee members will find, respectively, an article I published in 1998 dealing with how to divide the federal debt in an orderly fashion while minimizing the cost to all concerned; an article from 1997 in which I summarize many of the proposals that have been made for redrawing Quebec's borders so as to minimize the number of loyal Canadians who would be forced to lose either their homes or their citizenships; and finally, a chapter from a 1992 book in which I propose a method by which federal legislation could ensure that the rights and claims of Quebec's aboriginal peoples would be respected in a secession crisis.