Traduction de «communiqués au législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse
report analysis results | use data reporting

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une étude qui a été faite il y a quelques années par Janet Hiebert de l'Université Queen's sur les relations entre la Charte et le processus législatif, il a été démontré que les procureurs généraux aux paliers provinciaux et fédéral donnent des assurances sur ces questions, mais que le fondement de cette assurance est rarement communiqué aux législateurs avant qu'une décision ne soit prise.
In a study done some years ago on the relationship between the Charter and the legislative process, Janet Hiebert at Queen's University pointed out that the attorneys general in the provinces and at the federal level, give assurances on these matters but the basis for that assurance is rarely shared with legislators before the decision is made.

Quand une loi utilise des expressions aussi larges et vagues très peu d'obligations de communiquer des renseignements; aucun droit d'affronter son accusateur et de donner un témoignage de vive voix en réponse à l'accusation; aucune obligation pour le ministre de même renvoyer l'affaire devant un tribunal; aucune obligation de la part du ministre de communiquer les nouveaux renseignements si, durant la consultation qui est prévue, il en obtient , le tribunal pourrait conclure que l'intention du législateur était que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire absolu de prendre les décisions qu'il juge bon.
When you have such broad, undefined terms very little requirement for disclosure; no right to face an accuser and give oral evidence in reply; no obligation on the minister to even refer to a court; no obligation on the minister if, in the consultation process, such as it is, the minister gets some new information, to even tell you about it a court may conclude it was Parliament's intention that the minister have a broad and unfettered discretion to make these decisions as she sees fit.

Elle doit le communiquer aux co-législateurs et le publier intégralement, ou au moins le résumé et les conclusions, sur son site internet, sans délai.
It should submit this report to the co-legislators and publish either the entire report or a summary together with the conclusions on its web site without delay.

Les familles avaient un message à communiquer aux législateurs.
The families had some messages for the legislators.

Là il y a un certain nombre de messages clés qu'il faut communiquer aux législateurs d'États et fédéraux, par exemple, pour leur faire comprendre la nature des inquiétudes du Canada et les effets possibles des lois qu'ils adoptent.
We have key messages that we want to deliver to state and federal legislators, for example, to try to get them onside in understanding what Canadian concerns are and the potential impact of legislation.

G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto-régulation et corégulation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs susceptibles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Commission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soit avec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,
G. whereas the use of voluntary regulatory instruments (self-regulation and coregulation) should always be incorporated in a broader reference framework and whereas the sectors which might be the subject of environmental agreements should therefore be clearly identified by the Commission and communicated to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector, or the recognition of any kind of agreement between them,

G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto‑régulation et corégulation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs susceptibles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Commission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soit avec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,
G. whereas the use of voluntary regulatory instruments (self-regulation and co-regulation) should always be incorporated in a broader reference framework and whereas the sectors which might be the subject of environmental agreements should therefore be clearly identified by the Commission and communicated to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector or the recognition of any kind of agreement between them,

46. engage la Commission à rester fidèle à son engagement vis-à-vis de la procédure de comitologie, à communiquer toutes les mesures de comitologie en temps utile et à ne pas excéder "les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base"; presse la Commission de réexaminer l'accord interinstitutionnel relatif à la comitologie et à respecter pleinement les pouvoirs de co-législateur du Parlement européen;
46. Calls on the Commission to hold firm in its commitment to the comitology procedure, to forward all comitology measures in time and not 'to exceed the implementing powers provided for in the basic instruments'; urges the Commission to review the interinstitutional agreement on comitology and to fully respect the co-legislative powers of the European Parliament;

Elle a estimé le législateur communautaire n'avait pas de compétence pour adopter ce texte au titre des dispositions relatives à la mise en place du marché intérieur, au droit d'établissement et à libre prestation de services ( voir aussi notre communiqué de presse N. 72 année 2000).
The Court considered that the Community legislature was not competent to adopt that directive on the basis of the provisions concerning the establishment of the internal market, the right of establishment and the freedom to provide services (see also our Press Release No 72/2000).

Cependant, je peux déjà vous communiquer aujourd'hui que le gouvernement tchèque a déclaré à la Commission qu'il était prêt à agir et à demander au législateur tchèque une modification de la situation juridique tchèque s'il devait apparaître que la pratique juridique actuelle n'est pas conforme au droit européen.
I am already able, though, to tell you today that the Czech government has declared to the Commission its readiness to act and ask the Czech legislature to change the legal position if it should transpire that present legal practice cannot be reconciled with European law.