Traduction de «mission du législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu, cette mission doit être exercée dans le respect des dispositions prescrites par le législateur et dans le cadre des contrôles appropriés prévus à cet effet.
Obviously, these responsibilities must be performed within the limits defined by the legislation and subject to the appropriate control and monitoring arrangements put in place for the purpose.

Étant donné qu'il appartient au législateur de prévoir par la loi la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, cette base juridique ne devrait pas s'appliquer aux traitements effectués par des autorités publiques dans l'accomplissement de leurs missions.
Given that it is for the legislator to provide by law for the legal basis for public authorities to process personal data, that legal basis should not apply to the processing by public authorities in the performance of their tasks.

3. rappelle en outre qu'il existe des agences de l'Union telles que l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) auxquelles le législateur a assigné des missions qui sont fondamentales pour le fonctionnement de l'Union européenne et de son industrie; près de 80 % du budget et du personnel de l'AESA sont financés par les redevances et les taxes payées par l'industrie aéronautique; demande, dans ce contexte, que l'autorité budgétaire en tienne compte et limite les réductions budgétaires et les réductions de personnel à la partie du budget financé par l'Union, de manière à permettre aux agences de l'Union telles que l'AESA de recruter les ressources humaines nécessaires pour pouvoir mener les missions dont elles sont chargées et pour lesquelles elles sont payées par l'industrie;
3. Furthermore, recalls that there are EU Agencies such as the European Aviation Safety Agency (EASA) to which the legislator has assigned tasks that are fundamental for the functioning of the European Union and its industry; up to 80% of EASA's budget and staff is financed by fees and charges paid by the aviation industry; requests, in this regard, that the Budgetary Authority take this into account and limit the budgetary and staff reductions to the part of the budget financed by the EU, thus allowing EU Agencies such as the EASA to recruit the necessary human resources to be able to carry out the tasks requested and paid for by the industry;

9. souligne de nouveau que les agences décentralisées ont besoin d'un financement et d'un personnel suffisants afin de mener à bien leurs missions actuelles et les missions nouvelles assignées par le législateur européen et la Commission; désapprouve une nouvelle fois l'utilisation de recettes affectées afin de réduire la contribution du budget de l'Union aux agences dont les recettes proviennent de redevances, telle l'Agence européenne des médicaments (EMA);
9. Underlines again that decentralised agencies need adequate funding and staffing in order to fulfil their existing and new-tasks assigned by the EU legislator and the Commission; again disapproves of the use of assigned revenue to reduce the EU budget contribution to fee-dependent agencies such as the European Medicines Agency (EMA);

Nous devons leur montrer que nous sommes fermement décidés à nous acquitter de notre mission de législateur pour l’Europe, aussi bien et aussi efficacement que possible et au moindre coût pour le contribuable.
It must be that we are fully committed to our mission of legislating for Europe as well and as efficiently as possible and at the lowest possible cost to the taxpayer.

Troisièmement, l’amélioration de la procédure législative, qui est abordée dans le rapport : il est d’abord nécessaire que la mission du législateur soit plus clairement délimitée - y compris du point de vue terminologique - par rapport à celle de l’exécutif, comme le propose Alain Lamassoure.
Thirdly, the report refers to improvement of the legislative process, which must, for a start, involve the legislative function being, as Mr Lamassoure proposes, more clearly demarcated from the executive – and that includes the terminology used.

C'est un excellent rapport, et il explique très clairement le rôle et les missions des parlements nationaux dans la légitimation et le contrôle des gouvernements nationaux, lorsque ceux-ci agissent en tant que législateurs au Conseil, tout comme dans le domaine de la coopération intergouvernementale, où ce contrôle ne fonctionne bien en aucune manière, mais aussi lorsque ces parlements nationaux sont eux-mêmes impliqués dans le développement constitutionnel de l'Europe ; je pense bien sûr à la Convention.
It is an excellent report, explaining without ambiguity the national parliaments' tasks and role in the area of legitimising and monitoring national governments' legislative activities in the Council, in intergovernmental cooperation, where this monitoring function is not at all adequate, but also in the involvement of the national parliaments in the development of a European constitution, summed up in the word ‘Convention’.

En réponse aux défis identifiés dans l'Approche stratégique globale, et sans préjuger d'initiatives plus spécifiques de chaque Direction Générale ni des missions opérationnelles confiées à l'Office par la Commission et le législateur, la Commission entend mettre en oeuvre, sur les trois exercices à venir, un certain nombre de mesures spécifiques.
In response to the challenges identified in the overall strategic approach, and without prejudice to more specific initiatives in each Directorate-General or to the operational tasks assigned to the European Anti-Fraud Office by the Commission and the legislator, the Commission intends to implement a number of specific measures over the next three years.

En réponse à ces quatre grandes orientations, et sans préjuger d'initiatives plus spécifiques de chaque Direction générale et service de la Commission, ni des missions opérationnelles confiées à l'OLAF par le législateur, un premier Plan d'action avait été adopté par la Commission le 15 mai 2001.
In response to these four main guidelines, without prejudice to the more specific initiatives that may be taken in each of the Commission's Directorates-General and departments or the operational tasks assigned by the legislator to the European Anti-Fraud Office, the Commission adopted a first Action Plan on 15 May 2001.