Vertaling van "légale seront également " (Frans → Engels) :

- les autorités douanières seront également habilitées à saisir et à conserver des biens lorsqu'il n'aura pas pu être démontré que les biens culturels en cause ont été exportés légalement.
- Customs authorities will also have the power to seize and retain goods when it cannot be demonstrated that the cultural goods in question have been legally exported.

Dans ce contexte, la mobilisation d'autres instruments sera également envisagée, tels que le recours à des voies de migration légale, par exemple dans le cadre d'Erasmus+, et d'autres instruments opérationnels seront utilisés.
In this context, the mobilisation of also other policy instruments will be considered, such as providing legal migration pathways, for example through Erasmus+, and other operational tools will be applied.

Par exemple, l’aide directe ne sera plus simplement basée sur une prime à l’hectare, mais, enfin, la taille de l’exploitation, les modalités d’emploi, la productivité du travail et la forme légale seront également prises en considération Je suis également très heureux que ces paiements ne soient accordés qu’aux agriculteurs vraiment actifs dans ce secteur, de sorte que l’aide aille à ceux qui en ont réellement besoin et qui l’utilisent au profit de l’agriculture.
For example, direct aid will no longer simply be based on a premium per hectare, but the size of the farm, employment arrangements, labour productivity and legal form will also be taken into consideration at long last. I am also very pleased that these payments will only be awarded to farmers who are truly active in the sector, so that the aid goes to those who genuinely need it and who use it to benefit agriculture.

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;
7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

61. se félicite de l'engagement de la Commission en faveur de l'élaboration d'une politique commune d'immigration et souligne qu'un "Pacte européen pour les politiques migratoires" devrait intégrer tant les aspects liés à la lutte contre l'immigration illégale que ceux liés à la maitrise de l'immigration légale; salue également le lancement des travaux en vue d'une politique d'asile européenne sur la base des propositions qui seront présentées avant la fin de l'année 2008 par la Commission;
61. Welcomes the Commission’s commitment to the development of a Common Immigration Policy, and emphasises that a ‘European Pact on Migration Policy’ should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of 2008;

À cette fin, un portail sur les migrations, destiné à aider les migrants potentiels à comprendre les règles et procédures applicables à l’entrée légale dans l’UE et ses États membres sera présenté en temps utile. Ces informations seront également communiquées au moyen de campagnes d’information ciblées.
To this end, a migration portal to help potential migrants to understand the rules and procedures for legal access to the EU and its Member States will be presented in due course.Such information will also be communicated through targeted information campaigns.

j)les déchets en question ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou aux obligations légales de valorisation ou de recyclage fixées par la législation communautaire (également lorsque des dérogations temporaires sont accordées); ou
(j)that the waste concerned will not be treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations, or legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation (also in cases where temporary derogations are granted); or

j)les déchets concernés ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination, également lorsque des dérogations temporaires sont accordées.
(j)that the waste concerned will not be treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations established in Community legislation (also in cases where temporary derogations are granted).

les déchets en question ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou aux obligations légales de valorisation ou de recyclage fixées par la législation communautaire (également lorsque des dérogations temporaires sont accordées); ou
that the waste concerned will not be treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations, or legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation (also in cases where temporary derogations are granted); or

- qu'à tout niveau institutionnel, il soit reconnu légalement ou développé, selon leurs compétences respectives, la faculté pour tout citoyen d'accéder à tout instant, également par l'intermédiaire d'Internet, aux divers moments publics de la vie des institutions, aux réunions des organes électoraux et juridictionnels et d'obtenir, également par le biais d'Internet, des copies de tout document public émanant de l'administration publique; les informations ne seront pas seulement présentées sous une forme graphique, mais également sous une forme textuelle, pour en permettre également l'exploitation par des personnes à capacité sensorielle réduite; toutes ces informations devront également être exploitables par le biais de programmes "conviviaux", non liés à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, et dont l'utilisation ne sera pas limitée par des brevets ou autres droits;
- each institution should recognise by law, or promote on the basis of its respective powers, the right of every citizen to have access at any moment, not least via the Internet, to the public proceedings of the institutions and the meetings of the elective and competent bodies, and to obtain copies, not least via the Internet, of any public administration document. The information must be presented not only in graphic form but also in textual mode, to enable people with sensory difficulties to use it.