Vertaling van "rectificatif demande également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de numéro de rectificatif
Request for Change Number

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;
7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

37. demande également à la Commission et au Conseil, dans le cas où les crédits de paiement s'avéreraient insuffisants pour couvrir les besoins réels dans le courant de l'année, de présenter et d'adopter, en temps voulu, un budget rectificatif, en se conformant ainsi à l'engagement mutuel pris dans la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011;
37. Calls, as well, on the Commission and Council, should payment appropriations be insufficient to cover real needs during this year, to present in good time and adopt an amending budget, thus fulfilling the joint commitment made in the interinstitutional declaration of December 2011;

36. demande également à la Commission et au Conseil, dans le cas où les crédits de paiement s'avéreraient insuffisants pour couvrir les besoins réels dans le courant de l'année, de présenter et d'adopter, en temps voulu, un budget rectificatif, en se conformant ainsi à l'engagement mutuel pris dans la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011;
36. Calls, as well, on the Commission and Council, should payment appropriations be insufficient to cover real needs during this year, to present in good time and adopt an amending budget, thus fulfilling the joint commitment made in the interinstitutional declaration of December 2011;

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

F. considérant que l'avant-projet de budget rectificatif n 1/2003 de la Commission demande également des crédits supplémentaires (en mobilisant l'instrument de flexibilité à hauteur de 32 millions d'euros) destinés à une mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche, et que le Conseil n'a pas fait sienne cette demande,
F. whereas the Commission's Preliminary Draft Amending Budget No 1/2003 also contained a request for additional appropriations (through the mobilisation of the flexibility instrument, for an amount of EUR 32 million) for supplementary measures for scrapping fishing vessels, and whereas this element has not been retained by the Council,

F. considérant que l'avant-projet de budget rectificatif n 1/2003 de la Commission demande également des crédits supplémentaires (en mobilisant l'instrument de flexibilité à hauteur de 32 millions d'euros) destinés à une mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche, et que le Conseil n'a pas fait sienne cette demande,
F. whereas the Commission's Preliminary Draft Amending Budget 1/2003 also contained a request for additional appropriations (through the mobilisation of the flexibility instrument for an amount of € 32 million) for supplementary measures for scrapping fishing vessels, and whereas this element has not been retained by the Council,

Le Conseil demande également que les conditions actuellement posées par l'article 15 du règlement financier à la présentation d'un budget rectificatif et supplémentaire (existence de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, urgence), ainsi que la possibilité pour le Conseil de déterminer sa position après un échange de vues avec le Parlement, prévue par le paragraphe 5 de l'article 15, soient clarifiées et précisément définies.
The Council also requests that the conditions currently imposed by Article 15 of the Financial Regulation on the submission of a supplementary and amending budget (existence of unavoidable, exceptional or unforeseen circumstances; urgency), as well as the possibility for the Council to determine its position after an exchange of views with the European Parliament, should be clarified and precisely defined.