Traduction de «légale du règlement avaient réellement » (Français → Anglais) :

À Ottawa seulement, on a lancé deux autres enquêtes pour faire la lumière sur des morts tragiques qui auraient peut-être pu être évitées si ces règlements avaient été adoptés en vigueur: il s'agit de l'enquête entourant l'affaire Kassonde, qui recommandait que le ministère de la Justice mette en oeuvre le plus rapidement possible des règlements sur les armes à feu; et de l'enquête entourant le meurtre de Brian Smith, meurtre rendu possible parce que le tueur était en possession légale d'une carabine, malgré des antécédents violents, à cause des lacunes existant dans les lois.
In Ottawa alone there are two more inquests into deaths where these regulations might have made a difference, the Kassonde inquest, which recommended that the Department of Justice implement its firearms regulations as quickly as possible, and the inquest into the murder of Brian Smith, where the killer had legal possession of a rifle, despite a history of violence, because of flaws in the existing laws.

La Cour de justice a néanmoins maintenu qu’il restait à vérifier si les mesures adoptées après l’approbation légale du règlement avaient réellement été appliquées.
The Court of Justice nevertheless also held that there was still a need to determine whether or not the measures adopted following the lawful approval of the regulation were actually applied.

Reconnaissant les années d'expertise et l'autorité légale de la profession, elle a commencé à collaborer avec les organes de réglementation dans le cadre d'une relation qui a été réellement fructueuse, non seulement pour le gouvernement et les autorités de réglementation mais, facteur beaucoup plus important, pour les immigrants qui ont maintenant un organe central au Manitoba dont ils peuvent obtenir des renseignements sur les exigences professionnelles.
Recognizing the professions' years of expertise and their legislated authority, it began collaborating with the regulatory bodies in a relationship that has been truly beneficial, not only to the government and the regulators, but, far more importantly, to the immigrants, who now have a central body in Manitoba for acquiring information on professional and occupational requirements.

D'après l'étude canadienne sur la toxicomanie à laquelle s'est livré le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en 2004, plus d'un million de Canadiens consomment actuellement du cannabis à usage médical, mais moins de 3 000 bénéficient réellement de la protection du Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales de Santé Canada contre les arrestations et les poursuites, un programme fédéral qui a été jugé inconstitutionnel cinq fois en cinq ans parce qu'il impose des limites excessives à l'accès légal au cannabis à usage médical.
According to the Canadian addiction survey, conducted by the Canadian Centre for Substance Abuse in 2004, currently over one million Canadians are using cannabis for medical purposes, yet less than 3,000 are currently protected from arrest and prosecution through Health Canada's marijuana medical access regulations, a federal program that has been found unconstitutional five times in as many years for overly restricting legal access to medical cannabis.

Je crois que nous pourrions réellement obtenir des règlements plus intelligents si les gens avaient confiance en leur application.
I think we could actually get smarter regulations if people had confidence that they were being enforced.

S'il avait réellement tenu à faire disparaître le déficit démocratique, comme il tente d'en convaincre les Canadiens, et s'il avait nommé la personne que les Albertains avaient choisie pour les représenter à la Chambre haute, cela aurait incité les autres provinces à en faire autant et nous aurions fini par en arriver à une Chambre haute dont les membres seraient tous élus (1230) [Français] M. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, très certainement, ce n'est pas un débat passionnant pour ceux qui nous écoutent que de discuter de modifications au Règlement de la Chambre.
If he would have had the commitment to address the democratic deficit, which he tries to tell people he has, and appointed the selection of the people of Alberta to the upper chamber, then increasingly other provinces would have been encouraged to follow suit and we would have got to the position where we would have had an elected upper chamber (1230) [Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, changes to the Standing Orders of the House of Commons certainly do not make for a very exciting debate for those watching.

L'année 2000 fut également la première année d'application des règlements sur les droits de l'homme qui avaient été adoptés en 1999 et qui constituent le fondement légal de toutes les activités des droits de l'homme et de démocratisation réalisées sous la rubrique budgétaire
The year 2000 was also the first year of implementation of the human rights regulations adopted in 1999, which provide the legal basis for all human rights and democratisation activities carried out under budget heading B7-70 on the 'European initiative for democracy and human rights'.

Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent, dans leurs limites territoriales, le cours légal qu'ils avaient le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Banknotes and coins denominated in a national currency unit shall retain their status as legal tender within their territorial limits as of the day before the entry into force of this Regulation.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.
The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.