Traduction de «fondement légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement légal solide
legally secure foundation

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans parler de l'absence de fondement légal pour la suppression d'un tribunal: le traité prévoit la création de tribunaux spécialisés et non leur suppression.
The Treaty provides for the establishment of specialist courts, not their abolition.

Premier moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où, reposant sur un motif étranger à celui prévu à l’article 1er de la décision 2011/72/PESC (1), qui lui sert de fondement juridique, la décision 2013/409/PESC (2) serait dénuée de fondement légal.
First plea in law, alleging an absence of legal basis for Decision 2013/409/CFSP (1), inasmuch as that decision is based on a ground other than that set out in Article 1 of Decision 2011/72/CFSP (2), which constitutes the legal basis for the former decision.

Cet amendement confère à l'Agence le fondement légal pour mettre en œuvre une série complète de règles de gestion et pour éviter les conflits d'intérêt.
This amendment gives the legal ground for the Agency to implement a complete set of rules for managing and avoiding conflicts of interest.

une indication du fondement légal du traitement des données;
(ca) an indication of the legal basis for processing the data;

(c bis) une indication du fondement légal du traitement des données
(ca) an indication of the legal basis for processing the data.

En ce qui concerne le fondement légal, l'article 349 du TFUE, Mayotte étant une région ultrapériphérique, est tout à fait applicable à la proposition et devrait être ajouté.
Regarding the legal base, Article 349 of the TFEU, since Mayotte is an Outermost Region, is adequately applicable to this proposal and should be added.

50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert en hors bilan non utilisées à risque modéré visés à l’annexe II ainsi que, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit;
50 % of medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and of medium/low risk off-balance sheet undrawn credit facilities referred to in Annex II, and subject to the competent authorities’ agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions;

Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, ainsi que dans celui des titres V et VI du TUE, un "acte de base" est un acte de droit dérivé qui donne un fondement légal à l'action communautaire ou à celle de l'Union et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty and Titles V and VI of the TEU, a "basic act" is an act of secondary legislation which provides a legal basis for the Community action or Union action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

Dans ce contexte, il convient également de rappeler que l'article 96 du Traité procure à la Commission un fondement légal lui permettant d'agir à l'encontre des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, y compris en proposant des directives susceptibles d'être adoptées à la majorité qualifiée.
In this context, it may also be recalled that Article 96 of the Treaty provides a legal basis for the Commission to take action to deal with distortions of the conditions of competition in the Internal Market, including proposing directives, which may be adopted by qualified majority.

r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur crédit distribués, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit, sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.
(r) subject to the competent authorities' agreement, guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions, subject to a weighting of 20 % of their amount.